Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2025, n° 2503451

TA Grenoble
Désistement 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que l'Agence nationale de l'habitat, en tant que partie perdante, devait verser une somme au demandeur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 nov. 2025, n° 2503451
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503451
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime MARTHELET
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Marthelet, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 janvier 2025 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de statuer à nouveau sur sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dans un délai de 2 mois sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A… déclare se désistement de ses conclusions en annulation mais maintient sa demande au de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat, partie perdante, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Agence nationale de l’habitat versera la somme de 1000 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.