Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2025, n° 2508708

TA Grenoble
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la commune de Gaillard devait verser une somme à la société Market Place en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 sept. 2025, n° 2508708
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508708
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ABAD
Cabinet(s) :	JURIS MONT BLANC
Parties :	société Market Place

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société Market Place, représentée par M^e Abad-Pernollet, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 13 août 2025 portant règlementation des horaires des établissements type commerces d’alimentation générale, épiceries et autres supérettes ouverts la nuit et autorisés à commercialiser de l’alcool en emporter ;

2°) de condamner la commune de Gaillard au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la société Market Place conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat mais en la portant à la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’arrêté en litige a été retiré par arrêté du 22 août 2025.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2508707 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 septembre 2025, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La commune de Gaillard a produit une pièce le 5 septembre 2025 qui n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. En concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 400 euros, la société Market Place doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté contesté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de la commune de Gaillard la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Market Place aux fins de suspension.

Article 2 :La commune de Gaillard versera à la société Market Place la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Market Place et à la commune de Gaillard.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

A. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508708