Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2025, n° 2503371
TA Grenoble
Rejet 5 mars 2025
>
TA Grenoble 31 mars 2025
>
CAA Lyon
Rejet 13 octobre 2025
>
CE
Rejet 23 décembre 2025
>
CE
Rejet 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête des appelants relevait effectivement de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon, conformément aux articles R. 351-3 et L. 811-1 du code de justice administrative.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 31 mars 2025, n° 2503371
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2503371
Dispositif : CA Lyon
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2025, n° 2503371