Tribunal administratif de Grenoble, 5 mai 2026, n° 2604511

TA Grenoble
Rejet 5 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… a demandé la suspension immédiate de la saisie pratiquée sur sa pension de retraite. Il invoquait l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de cette décision administrative.

La question juridique posée était de savoir si les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité étaient remplies pour justifier la suspension. Le juge des référés a examiné la demande à la lumière des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.

La juridiction a rejeté la requête de M. B… pour irrecevabilité manifeste. Par conséquent, la demande de suspension de la saisie a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 mai 2026, n° 2604511
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2604511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension immédiate de la saisie pratiquée sur sa pension de retraite.

Vu :

- la requête au fond enregistrée le 16 avril 2026 sous le n° 2604186 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Par une ordonnance de ce jour, la contestation au fond de M. B… de la saisie pratiquée sur sa pension de retraite a été rejetée pour irrecevabilité manifeste. Par suite, sa demande de suspension des poursuites engagées à son encontre est également manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 5 mai 2026.

Le juge des référés,

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.