Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2026, n° 2400208

TA Grenoble
Désistement 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 avr. 2026, n° 2400208
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400208
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Karen DURAZSandrine FIAT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN
Parties :	SARL 23, SCI Les 4 Mousquetaires, SCI Praylhac

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. I… Q…, M. AA… P… et M^me R… P…, M. X… F…, M. N… C…, M. W… V…, M. W… T… et M^me U… T…, la SARL 23, la SCI Les 4 Mousquetaires, M. J… M…, la SCI Praylhac, M. et M^me D… O…, M. Y… B…, M. H… Z… et M^me S… Z…, M. G… A…, et M. et M^me K… L…, représentés par M^e Duraz, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Les Belleville a refusé de retirer le permis de construire du 7 octobre 2020 délivré à la société Chalet Abrineige ;

2°) d’enjoindre à la commune de Les Belleville de procéder au retrait du permis de construire du 7 octobre 2020 dans un délai d’un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. et M^me E… O… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la société Chalet Abrineige, représentée par M^e Fiat, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la commune de Les Belleville, représentée par M^e Bézard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. I… Q…, M. AA… P… et M^me R… P…, M. X… F…, M. N… C…, M. W… V…, M. W… T… et M^me U… T…, la SARL 23, la SCI Les 4 Mousquetaires, M. J… M…, la SCI Praylhac, M. Y… B…, M. H… Z… et M^me S… Z…, M. G… A…, et M. et M^me K… L… déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, la société Chalet Abrineige déclare accepter le désistement des requérants de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour un montant de 3 500 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, les requérants demandent à ce que les conclusions présentées par la société Chalet Abrineige au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1.

Par des mémoires enregistrés le 24 janvier 2024 et le 19 novembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Chalet Abrineige et de la commune de Les Belleville présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400208.

Article 2 :

Les conclusions de la société Chalet Abrineige présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Les conclusions de la commune de Les Belleville présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. X… F… en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Les Belleville et à la société Chalet Abrineige.

Fait à Grenoble le 30 avril 2026.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.