Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2026, n° 2501184

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Dégrèvement total de l'imposition
La cour a constaté que les conclusions de la SNC Croix Realty étaient devenues sans objet en raison du dégrèvement total accordé par le directeur de contrôle fiscal.
Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ordonnant à l'Etat de verser une somme pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 janv. 2026, n° 2501184
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501184
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SAIACCorinne REINBOLD
Parties :	SNC Croix Realty

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2025, 22 septembre 2025 et 12 novembre 2025, la SNC Croix Realty, représentée par M^e Saïac et M^e Reinbold, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de l’année 2018 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2025 et 4 décembre 2025, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision en date du 4 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est a procédé au dégrèvement total de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions de la SNC Croix Realty à fin de décharge sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SNC Croix Realty.

Article 2 : L’Etat versera à la SNC Croix Realty la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Croix Realty et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.