Tribunal administratif de Paris, 6 février 2026, n° 2508199

TA Paris
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été accordé après la demande, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour a été accordé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'instance de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2508199
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Wilfrid BALATANA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Balatana, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui accorder un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, dès lors que le titre de séjour sollicité a été accordé à l’intéressé le 29 juillet 2025, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un courrier du 13 août 2025, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-3 du même code : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. (…) » et l’article R. 611-8-6 du même code disposant : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…) »

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 13 août 2025, dont elle a accusé réception le même jour, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2026

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.