Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2025 et 7 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Guyon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le groupement hospitalier Portes de Provence a prononcé sa rétrogradation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; la suspension de l’exécution de la décision du 31 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au groupement hospitalier Portes de Provence de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 3 680 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la situation d’urgence est caractérisée en ce que sa rétrogradation porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle via une perte de revenus et d’opportunités professionnelles et qu’elle porte atteinte gravement à sa situation financière et familiale ;

- des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de qualification juridique en ce que le motif de rétrogradation n’est pas constitutif d’une faute justifiant une telle sanction ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière sans procédure contradictoire préalable ;

- elle n’a pas été avertie de la nature disciplinaire de la mesure ni des motifs justifiant cette décision ;

- la rétrogradation constitue une sanction déguisée ;

- elle méconnaît le principe d’égalité ;

- elle méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le droit à la santé consacré par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le droit de propriété ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle constitue une sanction disproportionnée.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par M^e Brocheton, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de recours administratif en annulation de la décision initiale de rétrogradation sont irrecevables car dirigées contre un acte inexistant ;

- les conclusions dirigées contre la décision de rétrogradation sont tardives ;

- la requête est irrecevable dès lors que la demande de reclassement n’a pas été précédée par l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire ;

- l’urgence n’est pas établie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2513140 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. C… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Forge, substituant M^e Guyon, représentant M^me A… et de M^e Brocheton, représentant le groupement hospitalier Portes de Provence.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… est agent titulaire de la fonction publique hospitalière. Depuis 2000 elle occupait un poste d’aide-soignante au sein du groupement hospitalier Portes de Provence. Elle a bénéficié de deux congés maladie en 2017 puis le médecin du travail l’a déclaré inapte à exercer les fonctions d’aide-soignante et a indiqué la nécessité de la reclasser un poste sans préhension. Le 23 novembre 2017, elle a signé un contrat « pour une affectation temporaire dans le cadre du maintien de l’emploi » afin d’exercer les fonctions sur un poste d’accueil et des fonctions administratives. M^me A… a ensuite été de nouveau placée en arrêt de travail entre le 30 septembre 2021 et le 30 octobre 2021. Par décision du 28 octobre 2021, le directeur du groupement hospitalier a prononcé sa suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale liée au Covid-19. Elle a cessé d’être rémunérée du 1er novembre au 31 décembre 2021. Par l’intermédiaire de sa fiche de paie du mois de février 2022, M^me A… a constaté sa rétrogradation au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de catégorie C2, échelon 9, indice majoré 0392. Par recours hiérarchique du 11 mars 2025, M^me A… a contesté cette rétrogradation auprès du directeur du groupement hospitalier Portes de Provence. Par une décision du 31 mars 2025, notifié à l’intéressée le 10 avril 2025, le directeur a rejeté ce recours et informée l’intéressée qu’il procédait à son reclassement d’office.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de la priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme M^me A…, la rétrogradation dont elle a fait l’objet, qui en l’état de l’instruction est justifiée par des raisons de santé, ne résulte pas d’une sanction disciplinaire déguisée et n’a pas eu pour effet de faire diminuer sa rémunération. Il ressort des fiches de paies pour l’année 2021 qu’elle a perçu au cours des mois de juillet, août, septembre et octobre de ces années, des salaires nets de 1 872,72 euros, 1 781,94 euros, 1 845,54 euros et 1 739,78 euros, soit une rémunération mensuelle sur ces quatre mois connus de 1 808,99 euros. Postérieurement à sa rétrogradation, ses salaires pour les mois de mars à juin 2022 ont oscillé entre 1 889,69 euros, 1 789,69 euros, 3 716,37 euros et 1 789,69 euros soit une moyenne mensuelle pour ces quatre mois de 2 296,36 euros. Par conséquent, la perte de salaire alléguée par la requérante n’est pas établie. En outre, par deux décisions du 20 mars 2024 et 3 février 2025, le directeur du groupement hospitalier a accordé deux avancements d’échelons à M^me A…. Par ailleurs, la requérante soutient qu’elle se trouve ainsi confrontée à une perte de revenus substantielle, à un déclin de ses opportunités professionnelles, ce qui a des conséquences directes et immédiates sur sa situation personnelle et familiale, des effets immédiats et graves sur ses droits et sa dignité, que cette rétrogradation constitue une mesure aux effets punitifs clairs, que ce changement, sans base disciplinaire explicite, revêt les caractéristiques d’une sanction déguisée qui porte également atteinte à son statut et à son image professionnelle. Toutefois, il n’est pas sérieusement contesté que la mesure contestée, qui n’a aucun effet avéré sur sa situation financière, ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, fait suite à la circonstance que depuis octobre 2017, M^me A… n’exerce plus les fonctions d’aide-soignante, à la suite d’un avis du médecin du travail du 22 octobre 2017, qui avait conclu que l’intéressée était « inapte au poste d’aide-soignante probablement » et « apte une reprise sur poste aménagé d’accueil et administratif ». Le 23 novembre 2017, M^me A… a, d’ailleurs, signé un « contrat pour une affectation temporaire dans le cadre du maintien dans l’emploi » afin d’exercer les fonctions désignées par le médecin du travail. Par suite, même si aucune décision de reclassement professionnel pour raison de santé n’a été prise formellement à ce jour, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que les décisions contestées seraient liées non à son inaptitude aux fonctions d’aide-soignante, mais à une rétrogradation pour un motif disciplinaire constaté pour la première fois sur son bulletin de paie de février 2022. Il s’ensuit que les circonstances ainsi invoquées, sans lien avec une sanction disciplinaire déguisée, ne peuvent être à l’origine d’une atteinte à son statut et à son image professionnelle et ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision de rétrogradation de M^me A…. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le groupement hospitalier Portes de Provence présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions du groupement hospitalier Portes de Provence présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au Groupement hospitalier Portes de Provence.

Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. C…

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.