Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur M. E… A… C…, représenté par M^e Da Costa Cruz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France sur son recours dirigé contre les décisions du 19 mars 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) ont refusé de lui délivrer, ainsi qu’à son fils, un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2025 et le 12 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que les visas sollicités ont étés délivrés par des décisions du 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, les autorités françaises ont délivré, le 4 novembre 2025, des visas de long séjour au titre du regroupement familial à M^me B… et au jeune A… C… E…. Ainsi, la décision attaquée a été implicitement mais nécessairement retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,