Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M^me A… D… représentée par M^e Mathis demande au tribunal :

1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance du juge des référés n°2403828 du 24 juin 2024 ;

2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui accorder à titre provisoire le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son enfant B… C… dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 23 décembre 2024 le président du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de la décision n°2403828 du 24 juin 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la préfète de l’Isère informe le tribunal de ce qu’elle a délivré un accord de regroupement familial à M^me D….

Par un courrier du 19 décembre 2025, M^me D… déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. M^me D… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ses conclusions présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

3. Par le mémoire susvisé, M^me D… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros à M^e Mathis, avocate de M^me D…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me D… relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me D….

Article 3 :

L’Etat versera la somme de 900 euros à M^e Mathis, avocate de M^me D…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, à M^e Mathis et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 2 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.