Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Mathis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 4 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

M. A… soutient que la décision attaquée :

est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfants ;

méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

La préfète fait valoir que la demande de l’intéressé est en cours d’instruction.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Mathis fait valoir que sa situation a été régularisée, mais qu’il maintient sa requête et notamment ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

M. A… s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 15 septembre 2035. Dans ces circonstances, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite contestée sont devenues sans objet. Il en va de même des conclusions à fins d’injonction.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M^e Mathis, la somme que celle-ci réclame au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Fourcade, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.