Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 24 février 2026, n° 2502918

TA Grenoble
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision de la préfète a été abrogée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Insuffisance de motivation
La cour a noté que la décision implicite a été abrogée par la délivrance d'un titre de séjour, rendant ce moyen inopérant.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que la délivrance du titre de séjour a rendu ce moyen sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a relevé que la délivrance d'un titre de séjour a abrogé la décision contestée, rendant ce moyen inapplicable.
Autre
Délai de réponse
La cour a constaté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6e ch., 24 févr. 2026, n° 2502918
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise MAISONOBE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ollivier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît le 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 19 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 1er février 1993, est entré irrégulièrement sur le territoire à une date indéterminée après avoir exécuté une mesure d’éloignement prise en 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité le 21 novembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale à laquelle il n’a pas eu de réponse. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Isère a délivré à M. B… un récépissé valable du 16 décembre 2025 au 15 mars 2026 et un titre de séjour valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2026 qui est en cours de fabrication. Cette décision, postérieure à l’introduction du recours, a eu pour effet d’abroger la décision implicite refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B…. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B… sont devenues sans objet.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur,

F. DOULAT

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.