Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier et le 19 janvier 2026, M^me B… C…, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de s’abstenir de toute mesure imposant une reprise de fonctions sur un poste incompatible avec les prescriptions médicales et d’ordonner toutes mesures conservatoires utiles pour prévenir des atteintes graves et irréversibles à la santé.

Elle soutient que :

- l’urgence de la situation est établie ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.». Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative..

2. La requérante demande que le juge des référés ordonne à l’administration de ne pas prendre de mesures qui ne seraient pas adaptées à son état de santé et à l’aptitude au travail en résultant. Elle demande ainsi qu’il soit ordonné à l’administration de ne pas prendre de mesures illégales à son encontre. Par nature, il appartient à l’administration de ne pas prendre des mesures illégales. Par suite, il n’est pas utile que le juge administratif enjoigne à l’administration employant la requérante ne pas prendre de mesures illégales à son encontre. Les conclusions à fin d’injonction de la requête ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Marseille, le 26 janvier 2026

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière,

La greffière,