Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024 et des pièces complémentaires produites le 13 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Seyrek, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu avant toute décision défavorable ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu avant toute décision défavorable ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’incompatibilité de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu avant toute décision défavorable ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant assignation à résidence :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions du 5° de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Ameline, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ameline, magistrate désignée ;

— et les observations de M. B, en l’absence de son conseil.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 5 mars 1977, déclare être entré en France le 14 janvier 2024 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants. Le 2 novembre 2024, il a été interpellé par les services de gendarmerie de Saint-Romain-de-Colbosc et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis. A cette occasion, M. B n’a pas été en mesure de présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité ni aucun titre de séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire français. Par un arrêté du 2 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre provisoirement M. B à l’aide juridictionnelle.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 24-050 du 20 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, librement consultable par les parties sur son site internet, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M^me Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En second lieu, le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l’Union Européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision d’éloignement, éventuellement assortie d’une interdiction de retour ou encore d’une assignation à résidence, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la ou les mesures envisagées avant qu’elles n’interviennent. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est en tout état de cause susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité à présenter ses observations, au cours de son audition par les services de gendarmerie de Saint-Romain-de-Colbosc le 2 novembre 2024, préalablement à l’édiction des arrêtés en litige, sur la possibilité que soit prise à son encontre une mesure d’éloignement, éventuellement assortie d’une interdiction de retour et d’une assignation à résidence. Plus généralement, l’intéressé a été invité à cette occasion à présenter des observations sur sa situation personnelle, ce qu’il a d’ailleurs fait. Le requérant se borne, au terme de sa requête, à soutenir qu’il aurait été privé de la possibilité de présenter des observations utiles, sans apporter davantage de précision sur les informations qu’il n’aurait pu porter à la connaissance de l’autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre de principes généraux du droit de l’Union européenne, dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi, manque en fait et doit être écarté.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, la décision portant à l’encontre de M. B obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

8. Si M. B allègue être entré en France en janvier 2024 avec toute sa famille, son épouse et ses trois enfants, lesquels sont scolarisés, qu’il justifie d’un contrat de bail et avoir créée sa société spécialisée dans la fibre optique en qualité d’auto-entrepreneur le 1er juin 2024, ces éléments sont insuffisants pour établir qu’il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu’il est entré sur le territoire à l’âge de 46 ans et que, hormis, les membres de sa famille, il ne justifie pas y avoir noué des relations sociales d’une particulière intensité. S’agissant de son suivi médical ainsi que celui qui concerne son enfant qui souffre de diabète, aucune pièce n’est versée au dossier tendant à démontrer qu’ils ne pourraient pas recevoir, tous deux, des soins adaptés en Algérie. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle du requérant.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. L’autorité préfectorale, qui n’avait pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, y décrit notamment sa situation administrative et professionnelle ainsi que sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

10. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ayant tous été écartés, l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement soulevée contre la décision refusant d’accorder à M. B un délai de départ volontaire doit être écartée.

11. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile procéderait à une transposition erronée de la directive 2008/115/CE dite « Retour » est inopérant dès lors que les dispositions de l’article L. 511-1 ont trait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et n’ont pas vocation à régir la situation du requérant. En tout état de cause, les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions du II de l’article L. 511-1 du même code, abrogées à cette même date, prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l’article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire. L’hypothèse prévue au 3° de l’article L. 612-2 constitue la transposition des dispositions du 4° de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l’hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu’il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l’article 3 de la directive. Par suite, il n’est pas établi que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les garanties prévues par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit donc être écarté.

12. En dernier lieu, en se bornant à reprendre les éléments de sa situation personnelle et familiale exposés au soutien de ses moyens dirigés contre la mesure d’éloignement, tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, le requérant n’assortit ces mêmes moyens, dirigés contre la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire pour l’exécution de cette mesure d’éloignement, d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, la décision attaquée qui vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M. B, de nationalité algérienne, n’est pas dépourvu d’attache familiale dans son pays d’origine et ne prouve pas y être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

14. En second lieu, en se bornant à affirmer que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, le requérant n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort de l’arrêté en litige que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant quant à la possibilité, en particulier, de fixer le pays dont il a la nationalité comme pays de destination.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

17. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que l’autorité administrative a examiné et pris en compte chacun des quatre critères énoncés par la loi et énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision qui, dès lors, est suffisamment motivée.

18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, il n’apparaît pas que la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français contestée, d’une durée d’un an, porterait au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant assignation à résidence :

19. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

20. La décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et indique que l’assignation à résidence du requérant, qui justifie d’une adresse, a pour but de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

21. En deuxième lieu, ainsi que cela ressort de ce qui précède, M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision l’assignant à résidence doit être écarté.

22. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se soit cru tenu d’assigner le requérant à domicile pendant quarante-cinq jours. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des dispositions du 5° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, abrogées et remplacées à compter du 1er mai 2021 par celles du 1° de l’article L. 731-1 du même code, doit être écarté.

23. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.

24 Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 2 novembre 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l’instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

C. AMELINE La greffière,

Signé :

S. LECONTE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404455