Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. C… D…, représenté par M^e Parastatis, demande au juge des référés de :

1°) prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein de l’hôpital Avicenne lors de son hospitalisation le 30 décembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, souffrant de douleurs aigues au niveau de la fosse iliaque droite et de fièvre, il s’est présenté au service des urgences de l’hôpital Avicenne où un diagnostic d’appendicite aiguë compliquée d’un épanchement péri-appendiculaire et d’une péritonite localisée a été posé. Il a subi une appendicectomie par voie cœlioscopique et une antibiothérapie. Souffrant de douleurs abdominales le 29 mai 2019, il indique qu’il a été admis à l’hôpital André Grégoire et qu’un diagnostic d’appendicite aiguë sur moignon appendiculaire a été posé, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale pour en réaliser son ablation. Il fait valoir que l’ablation du moignon appendiculaire aurait dû être réalisée lors de la première intervention au sein de l’hôpital Avicenne et demande en conséquence la désignation d’un expert en vue de de déterminer les conditions exactes de sa prise en charge par cet établissement.

La procédure a été communiquée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis qui n’ont pas produit d’observations.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. La mesure d’expertise sollicitée a pour objet, en vue d’un éventuel recours au fond, de réunir les éléments permettant de déterminer si les soins prodigués à M. D…, lors de son intervention chirurgicale subie au sein de l’hôpital Avicenne, ont été préjudiciables à l’intéressé et d’évaluer les préjudices subis. La mesure sollicitée présente ainsi un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

3. Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur B… A…, exerçant à l’hôpital européen Georges-Pompidou à Paris 15e, est désigné comme expert, avec pour mission de :

1°) prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de M. D…, notamment de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge sein de l’hôpital Avicenne le 30 décembre 2015 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. D… ainsi que le cas échéant à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M. D… antérieur à son admission au sein de l’hôpital Avicenne, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l’état pathologique ayant conduit aux soins, interventions et traitements administrés ;

3°) décrire les conditions dans lesquelles M. D… a été pris en charge dans les services de l’hôpital Avicenne ; indiquer si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M. D… et aux symptômes qu’il présentait ; réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de ces prises en charge ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ;

4°) décrire l’état de santé actuel de M. D… ; indiquer à quelle date son état peut être considéré comme consolidé ; dire si l’état de M. D… est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

5°) décrire et évaluer les préjudices subis par M. D… en lien avec sa prise en charge en distinguant selon la nomenclature Dintilhac les préjudices patrimoniaux et les préjudices personnels, et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun des manquements relevés et le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement relevé, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure.

Article 2 : L’expertise aura lieu en présence de M. D…, de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par l’article R. 532-5 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D…, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et au docteur B… A…, expert.

Fait à Montreuil, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.