Tribunal administratif de Nice, 28 mai 2024, n° 2402483
TA Nice
Rejet 28 mai 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour statuer sur l'échelonnement des amendes

    La cour a estimé que la demande d'échelonnement ne relève pas de l'office du juge administratif, et que la requérante doit s'adresser directement à l'administration pour formuler une telle demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 28 mai 2024, n° 2402483
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2402483
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 28 mai 2024, n° 2402483