Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2501543

TA Grenoble
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable à hauteur de 4000 euros, car la prime avait été accordée avant la demande, et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions.
Rejeté
Droit à la subvention
La cour a constaté que la décision de l'Agence de retirer la subvention a été annulée par l'octroi de nouvelles primes, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Partie perdante
La cour a estimé que l'Agence ne pouvait être considérée comme partie perdante, car le réexamen de la demande était gracieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2501543
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M^me A… B… et la société Drapo, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision retirant la décision du 13 novembre 2021 attribuant à M^me B… une subvention au titre de la prime de transition énergétique d’un montant de 8000 euros, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 28 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 5 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-449756 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M^me B… par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable à hauteur de ce montant.

Par une décision du 27 novembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un second dossier de régularisation a été créé. Une nouvelle prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M^me B…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Le réexamen par l’Agence nationale de l’habitat présentant un caractère gracieux, elle ne peut être regardée comme partie perdante à l’instance. Par suite, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.