Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024 M. B…, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

d’annuler la décision 48 SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et d’annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 13 mars 2018, 9 septembre 2020, 8 octobre 2021, 5 novembre 2023, 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024 ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son titre de conduite avec un capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que ces décisions sont entachées de :

méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route ;

défaut de notification des retraits de points ;

illégalité pour non respect d’application de la loi plus douce (décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023) ;

les retraits de points n’ont pas fait l’objet de l’information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route .

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024 le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Séna a été présenté au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… demande au tribunal l’annulation de la décision 48 SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 mars 2018, 9 septembre 2020, 8 octobre 2021, 5 novembre 2023, 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024.

Sur l’étendue du litige :

2. Il ressort du relevé d’information intégral du requérant, que les points retirés à la suite des infractions commises les 9 septembre 2020 et 8 octobre 2021 ont été restitués respectivement les 19 octobre 2021 et 7 septembre 2022, soit antérieurement à la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions de retrait sont irrecevables.

3. En conséquence le litige concerne d’une part la décision 48SI du 6 juin 2024 invalidant le permis de conduire de M. B… pour solde de points nul et d’autre part les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 mars 2018 (- 2 points à Bussieres), 5 novembre 2023 (-1 point à Coponex), 27 décembre 2023 (-1 point à Neyrolles) et 19 janvier 2024 (- 4 points à Codognan).

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points :

4 . Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence, M. B… ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.

En ce qui concerne la réalité des infractions commises le 13 mars 2028, le 5 novembre 2023, le 27 décembre 2023 et le 19 janvier 2024 :

5. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « (…) la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’ une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ». Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;

6. Le ministre de l’intérieur a produit à l’instance le relevé d’information intégral relatif à la situation du requérant daté du 16 novembre 2024, extrait du système national du permis de conduire. Eu égard aux mentions de ce document et en l’absence de tout élément avancé par l’intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, soit le requérant s’est acquitté des amendes forfaitaires soit un titre exécutoire a été émis pour les amendes forfaitaires majorées. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l’article L. 223-1 du code de la route, le requérant n’alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l’ensemble de ces amendes.

En ce qui concerne l’absence d’information préalable :

7. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 du même code ; qu’il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. L’information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l’accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.

8. S’agissant de l’infraction commise le 13 mars 2018 à La Bussières, l’administration produit l’attestation de paiement de l’amende forfaitaire majorée correspondante émise par la trésorerie du contrôle automatisé. M. B… qui ne fait pas valoir que ce règlement serait intervenu selon la voie du recouvrement forcé, a dès lors nécessairement reçu à l’adresse de son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée relative à cette infraction établie sur les modèles du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) comportant les mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. Par suite, le moyen tiré de ce que le retrait de points n’aurait pas été précédé de l’information requise par les dispositions du code la route doit être écarté.

9. S’agissant de l’infraction commise le 5 novembre 2023 à Copponex, l’administration affirme que M. B… a formulé une réclamation et a donc nécessairement reçu les formulaires d’amende forfaitaire portant les informations requises. Toutefois la pièce 3 produite en défense et correspondant à une réclamation de M. B…, est datée du 1er septembre 2018 et ne peut être relative à l’infraction de 2023.

10. L’infraction du 27 décembre 2023 à Les Neyrolles consistant à un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h et l’infraction du 19 janvier 2024 à Codognan consistant à un non respect d’arrêt au feu rouge, ont été toutes deux constatées par radar. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations concernant notamment l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’y accéder, auraient été portés à la connaissance de M. B… à l’occasion d’infractions antérieures et identiques suffisamment récentes.

11. Comme précisé aux points 8, 9 et 10 l’administration n’établit pas de façon probante, en l’état du dossier, que les retraits de points afférents aux infractions commises par M. B… le 5 novembre 2023 (-1 point), le 27 décembre 2023 à Les Neyrolles (-1 point) et le 19 janvier 2024 à Codognan (- 4 points) auraient donné lieu aux informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. Dans ces conditions M. B… doit être regardé comme ayant été privé d’une garantie et est fondé à soutenir que les décisions de retrait d’un total de six points, consécutives à ces infractions, sont intervenues au terme de procédures irrégulières.

12. Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 5 novembre 2023, 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024 et par suite l’annulation de la décision référencée 48SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Eu égard aux motifs du présent jugement, l’exécution de celui-ci implique la restitution au capital de points affectés au permis de conduire de M. B… des six points retirés à la suite des infractions commises les 5 novembre 2023, 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur qu’il rétablisse ces points dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu’il réexamine, dans le même délai, la situation de l’intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de retrait de six points afférentes aux infractions commises les 5 novembre 2023, 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024 sur le permis de M. B… sont annulées ainsi que la décision du ministre de l’intérieur référencée 48SI du 6 juin 2024 constatant l’invalidité du permis de conduire de M. B….

Article 2 :

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir six points sur le permis de conduire de M. A… B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu’il réexamine, dans le même délai, la situation de l’intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La magistrate désignée,

D. SénaLa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.