Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A… C… et M^me D… épouse C… représentés par M^e Mathis, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025 ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros HT au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a produit aucun écrit en défense.

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. B…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

l’ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025 ;

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 février 2026 à 10 heures au cours de laquelle a été entendue M^e Diouf, substituant M^e Mathis, pour M. et M^me C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l’Isère de prendre des décisions explicites sur les demandes de titres de séjour de M. et M^me C… et de leur délivrer dans l’attente des documents provisoires de séjour les autorisant à travailler dans des délais respectifs de deux mois et de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, chacune de ces injonctions étant assortie d’une astreinte journalière de 100 euros. M. et M^me C… demandent la liquidation provisoire de cette astreinte.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

En raison de l’urgence s’attachant au règlement du litige, il y a lieu d’admettre provisoirement M. et M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L’ordonnance du 4 décembre 2025 a été mise à disposition du ministre de l’intérieur le même jour. En application de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, celui-ci est réputé l’avoir reçu deux jours ouvrés à compter de cette date, soit le 8 décembre 2025. Si le délai de réexamen n’est pas expiré à ce jour, il n’en est pas de même de celui dont la préfète disposait pour mettre en possession M. et M^me C… de documents provisoires de séjour. Ainsi, la décision du juge des référés n’a pas été exécutée en ce qu’elle concerne la seconde de ces injonctions. Il y a lieu de liquider l’astreinte pour la période de 50 jours courant du 18 décembre 2025 au 5 février 2026 inclus au montant journalier fixé par l’ordonnance du 4 décembre 2025 et de condamner l’Etat à verser à M. et M^me C… une somme de 5 000 euros.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme quelconque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er :

M. et M^me C… sont admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025 est liquidée provisoirement à la somme de 5 000 euros pour la période du 18 décembre 2025 au 5 février 2026 inclus. Cette somme sera versée à M. et M^me C….

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^me D… épouse C…, à M^e Mathis et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Grenoble, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

C. B…

La greffière,

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.