Rejet 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 juin 2026, n° 2605822 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2605822 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2026, Mme B…, demande au tribunal d’annuler la contrainte signifiée le 18 mai 2026 émise et rendue exécutoire le 13 mai 2026 par le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône Alpes, agissant pour le compte du directeur de l’UNEDIC, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, en vue du recouvrement d’une somme de 3 121,50 euros correspondant à un indu d’allocation retour à l’emploi (ARE) au titre de la période du 7 juillet 2020 au 37 juillet 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations dont, comme en l’espèce, le service est assuré par France Travail, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme A… a entendu contester auprès du tribunal administratif la contrainte émise par cette institution pour le recouvrement forcé d’un indu d’ARE mis à sa charge doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B….
Fait à Grenoble, le 5 juin 2026.
La magistrate désignée,
E. Conesa-Terrade
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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