Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, a fait l’objet d’une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par une décision du 29 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont M. A… fait l’objet pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette dernière décision.

D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ». Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». L’article R. 921-3 de ce code précise que : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’une décision du 29 avril 2026 portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet pour une durée de deux ans, qui lui a été notifiée le même jour à 15h15. Ce document mentionne les voies et délais de recours et précisent les modalités pour déposer un recours contentieux. Dès lors, la présente requête, enregistrée le 11 mai 2026, soit après l’expiration du délai de sept jours imparti par les dispositions précitées, est tardive et doit être rejetée en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026.

La présidente du tribunal,

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.