Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2511917

TA Grenoble
Annulation 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Demande de décharge des impositions contestées
La cour a constaté que les impositions contestées avaient été entièrement dégrevées par l'administration fiscale, rendant la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'instance
La cour a noté que les requérants n'avaient pas chiffré leurs conclusions, ce qui empêche d'accéder à leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… A…, M me D… A…, M me E… A… et M. B… A… demandent la restitution de prélèvements fiscaux liés à une vente immobilière, ainsi que le remboursement des frais d'instance. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de leur demande de décharge et la prise en charge des frais par l'État. Le tribunal constate que, suite à un dégrèvement complet accordé par le directeur départemental des finances publiques, la demande de décharge est devenue sans objet, entraînant un non-lieu à statuer. De plus, les requérants n'ayant pas chiffré leurs conclusions sur les frais, celles-ci sont rejetées. La décision ordonne donc qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction, et rejette le surplus des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2511917
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511917
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M^me C… A…, M^me D… A…, M^me E… A… et M. B… A…, représentés par M^e Smith, demandent au tribunal :

1°) d’ordonner la restitution du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et du prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter de ce code, versés au titre d’une vente immobilière réalisée le 24 octobre 2024, ainsi que les intérêts de retards correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par des décisions du 28 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé les requérants des impositions contestées. Dès lors, la demande de décharge présentée par les intéressés est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Les requérants n’ayant pas chiffré leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il ne peut y être fait droit.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, représentante unique, et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.