Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me C D épouse A, représentée par M^e Bruna-Rosso, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière, est exposée à une mesure d’éloignement et ne peut exercer son travail afin de subvenir aux besoins de sa famille, cette situation entraînant des conséquences morales et physiques ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle tente en vain d’obtenir un rendez-vous après avoir déposé à deux reprises son dossier sur le site « démarches simplifiées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l’espèce, M^me D épouse A a déposé, le 31 juillet 2024, une demande de rendez-vous en vue de la délivrance d’un titre de séjour, sur l’interface « Démarches simplifiées », et n’a pas été convoquée depuis lors.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire la mesure d’injonction qu’elle sollicite sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante fait valoir que l’absence de rendez-vous, qui lui permettrait de déposer sa demande et de disposer d’un récépissé, la maintient en situation irrégulière, ce qui l’expose à un risque d’éloignement et l’empêche de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Les circonstances ainsi invoquées sont toutefois insuffisantes à caractériser la nécessité pour l’intéressée d’obtenir rapidement un rendez-vous, alors au demeurant que M^me D épouse A se maintient sur le territoire français malgré l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite en juin 2019. Par suite, et en l’état de l’instruction, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me D épouse A par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D épouse A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,