Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 2 avril 2024, le 20 août 2024, le 21 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 27 janvier 2025, sous le n° 2401851 M. L K et M^me R K, représentés par la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quimperlé a délivré à la société Axiom Promoteur et à la SCCV Kervidanou un permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé, ainsi que la décision du 1er février 2024 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 de permis de construire modificatif tendant à la suppression des deux maisons individuelles réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre le projet ;

— ils ont qualité pour agir contre le projet en application des articles R. 600-4 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ;

— la requête n’est pas tardive ;

— ils sont recevables à contester le permis de construire modificatif ;

— les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, « les exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi » ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’OAP thématique n° 7 relative à l’insertion architecturale et paysagère des constructions ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière de pollution des sols ;

— ils méconnaissent l’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme compte tenu de la présence d’amphibiens protégés aux abords de la parcelle ;

— ils méconnaissent les règles relatives au respect des distances au regard des limites séparatives ;

— ils méconnaissent l’OAP thématique n° 7 eu égard à l’implantation des bâtiments ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation par remontée de nappes.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024, le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Quimperlé, représentée par M^e Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me K la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par trois mémoires, enregistrés le 24 juin 2024, le 27 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou, représentées par la SELARL ALEO, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me K la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— les requérants ne démontrent pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

— ils n’ont pas qualité pour agir en application de l’article L. 600-1-3 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— la requête est tardive ;

— les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables ;

— les moyens de la requête sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête faute de démontrer la notification du recours contentieux à la commune de Quimperlé en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le 10 mars 2025, les requérants ont produit une pièce en réponse à ce moyen d’ordre public qui a été communiquée.

II. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 2 avril 2024, le 20 août 2024, le 21 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 27 janvier 2025, sous le n° 2401852, M. G J, représenté par la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quimperlé a délivré à la société Axiom Promoteur et à la SCCV Kervidanou un permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé, ainsi que la décision du 1er février 2024 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 de permis de construire modificatif tendant à la suppression des deux maisons individuelles réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a intérêt à agir contre le projet ;

— il a qualité pour agir contre le projet ;

— la requête n’est pas tardive ;

— il est recevable à contester le permis de construire modificatif ;

— les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, « les exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi » ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’OAP thématique n° 7 relative à l’insertion architecturale et paysagère des constructions ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière de pollution des sols ;

— ils méconnaissent l’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme compte tenu de la présence d’amphibiens protégés aux abords de la parcelle ;

— ils méconnaissent les règles relatives au respect des distances au regard des limites séparatives ;

— ils méconnaissent l’OAP thématique n° 7 eu égard à l’implantation des bâtiments ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation par remontée de nappes.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024, le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Quimperlé, représentée par M^e Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. J la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés le 24 juin 2024, le 27 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou, représentées par la SELARL ALEO, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. J la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— le requérant ne démontre pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

— il n’a pas qualité pour agir en application de l’article L. 600-1-3 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— la requête est tardive ;

— les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables ;

— les moyens de la requête sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête faute de démontrer la notification du recours contentieux à la commune de Quimperlé en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le 10 mars 2025, le requérant a produit une pièce en réponse à ce moyen d’ordre public qui a été communiquée.

III. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 2 avril 2024, le 20 août 2024, le 21 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 27 janvier 2025, sous le n° 2401853, M. M N, représenté par la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quimperlé a délivré à la société Axiom Promoteur et à la SCCV Kervidanou un permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé, ainsi que la décision du 1er février 2024 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 de permis de construire modificatif tendant à la suppression des deux maisons individuelles réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a intérêt à agir contre le projet ;

— il a qualité pour agir contre le projet ;

— la requête n’est pas tardive ;

— il est recevable à contester le permis de construire modificatif ;

— les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, « les exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi » ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’OAP thématique n° 7 relative à l’insertion architecturale et paysagère des constructions ;

—  ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière de pollution des sols ;

— ils méconnaissent l’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme compte tenu de la présence d’amphibiens protégés aux abords de la parcelle ;

— ils méconnaissent les règles relatives au respect des distances au regard des limites séparatives ;

— ils méconnaissent l’OAP thématique n° 7 eu égard à l’implantation des bâtiments ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation par remontée de nappes.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024, le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Quimperlé, représentée par M^e Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. N la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par trois mémoires, enregistrés le 24 juin 2024, le 27 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou, représentées par la SELARL ALEO, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. N la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— le requérant ne démontre pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

— il n’a pas qualité pour agir en application de l’article L. 600-1-3 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables ;

— les moyens de la requête sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête faute de démontrer la notification du recours contentieux à la commune de Quimperlé en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le 10 mars 2025, le requérant a produit une pièce en réponse à ce moyen d’ordre public qui a été communiquée.

IV. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 2 avril 2024, le 20 août 2024, le 21 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 27 janvier 2025, sous le n° 2401854, M^me O H et M. T P, représentés par la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quimperlé a délivré à la société Axiom Promoteur et à la SCCV Kervidanou un permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé, ainsi que la décision du 1er février 2024 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 de permis de construire modificatif tendant à la suppression des deux maisons individuelles réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre le projet ;

— il ont qualité pour agir contre le projet en application des articles R. 600-4 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ;

— la requête n’est pas tardive ;

— ils sont recevables à contester le permis de construire modificatif ;

— les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, « les exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi » ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’OAP thématique n° 7 relative à l’insertion architecturale et paysagère des constructions ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière de pollution des sols ;

— ils méconnaissent l’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme compte tenu de la présence d’amphibiens protégés aux abords de la parcelle ;

— ils méconnaissent les règles relatives au respect des distances au regard des limites séparatives ;

— ils méconnaissent l’OAP thématique n° 7 eu égard à l’implantation des bâtiments ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation par remontée de nappes.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024, le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Quimperlé, représentée par M^e Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me H et M. P la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par trois mémoires, enregistrés le 24 juin 2024, le 27 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou, représentées par la SELARL ALEO, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me H et M. P la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— les requérants ne démontrent pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

— ils n’ont pas qualité pour agir en application de l’article L. 600-1-3 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— la requête est tardive ;

— les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables ;

— les moyens de la requête sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête faute de démontrer la notification du recours contentieux à la commune de Quimperlé en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le 10 mars 2025, les requérants ont produit une pièce en réponse à ce moyen d’ordre public qui a été communiquée.

V. Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 2 avril 2024, le 20 août 2024, le 21 novembre 2024 et le 16 décembre 2024, sous le n° 2401855, M. C Q et M^me F D, représentés par la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quimperlé a délivré à la société Axiom Promoteur et à la SCCV Kervidanou un permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé, ainsi que la décision du 1er février 2024 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 de permis de construire modificatif tendant à la suppression des deux maisons individuelles réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre le projet ;

— ils ont qualité pour agir contre le projet en application des articles R. 600-4 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ;

— la requête n’est pas tardive ;

— ils sont recevables à contester le permis de construire modificatif ;

— les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, « les exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi » ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’OAP thématique n° 7 relative à l’insertion architecturale et paysagère des constructions ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière de pollution des sols ;

— ils méconnaissent l’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme compte tenu de la présence d’amphibiens protégés aux abords de la parcelle ;

— ils méconnaissent les règles relatives au respect des distances au regard des limites séparatives ;

— ils méconnaissent l’OAP thématique n° 7 eu égard à l’implantation des bâtiments ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation par remontée de nappes.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2024, le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Quimperlé, représentée par M^e Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Q et de M^me D la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants n’ont pas intérêt à agir contre le projet ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par trois mémoires, enregistrés le 24 juin 2024, le 27 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou, représentées par la SELARL ALEO, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M Q et M^me D la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— les requérants ne démontrent pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

— ils n’ont pas qualité pour agir en application de l’article L. 600-1-3 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— la requête est tardive ;

— les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables ;

— les moyens de la requête sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête faute de démontrer la notification du recours contentieux à la commune de Quimperlé en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le 10 mars 2025, les requérants ont produit une pièce en réponse à ce moyen d’ordre public qui a été communiquée.

VI. Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 2 avril 2024, le 20 août 2024, le 21 novembre 2024 et le 16 décembre 2024, sous le n° 2401856, M. E A B et M^me I A B, représentés par la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quimperlé a délivré à la société Axiom Promoteur et à la SCCV Kervidanou un permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé, ainsi que la décision du 1er février 2024 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 de permis de construire modificatif tendant à la suppression des deux maisons individuelles réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre le projet ;

— il ont qualité pour agir contre le projet en application des articles R. 600-4 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ;

— la requête n’est pas tardive ;

— ils sont recevables à contester le permis de construire modificatif ;

— les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, « les exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi » ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’OAP thématique n° 7 relative à l’insertion architecturale et paysagère des constructions ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les règles applicables en matière de pollution des sols ;

— ils méconnaissent l’article L. 411-1 du code de l’environnement et l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme compte tenu de la présence d’amphibiens protégés aux abords de la parcelle ;

— ils méconnaissent les règles relatives au respect des distances au regard des limites séparatives ;

— ils méconnaissent l’OAP thématique n° 7 eu égard à l’implantation des bâtiments ;

— ils méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation par remontée de nappes.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024, le 3 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Quimperlé, représentée par M^e Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M et M^me A B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par trois mémoires, enregistrés le 24 juin 2024, le 27 septembre 2024 et le 8 janvier 2025, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou, représentées par la SELARL ALEO, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M et M^me A B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— les requérants ne démontrent pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

— ils n’ont pas qualité pour agir en application de l’article L. 600-1-3 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— la requête est tardive ;

— les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables ;

— les moyens de la requête sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête faute de démontrer la notification du recours contentieux à la commune de Quimperlé en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le 10 mars 2025, les requérants ont produit une pièce en réponse à ce moyen d’ordre public qui a été communiquée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villebesseix,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Chanet, de la SELARL Le Maguer, Rincazaux, Eisenecker, Bohelay, Ehret, Guennec, représentant M. et M^me K, M. J, M. N, M^me H et M. P, M^me D et M. Q ainsi que M. et M^me A B, S, représentant la commune de Quimperlé, et de M^e Lainé, de la SELARL ALEO, représentant la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 mars 2023, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou ont déposé une demande de permis de construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AX nos 114, 116, 379, 380 381 440 et 441 situées 117 rue de Pont-Aven à Quimperlé. Le maire de cette commune leur a délivré le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions. M. et M^me K, M J, M. N, M^me H et M. P, M. Q et M^me D ainsi que M. et M^me A B ont formé des recours gracieux contre cet arrêté le 13 décembre 2023 qui ont été rejetés par des décisions du 1er février 2024. En cours d’instance, un permis de construire modificatif a été délivré aux pétitionnaires tendant à la suppression des deux maisons individuelles, réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la modification de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l’essence des arbres plantés. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2401851, 2401852, 2401853, 2401854, 2401855 et 2401856, M. et M^me K, M. J, M. N, M^me H et M. P, M. Q et M^me D ainsi que M. et M^me A B demandent l’annulation des décisions du 13 octobre 2023 délivrant un permis de construire, du 11 septembre 2024 délivrant un permis de construire modificatif et du 1er février 2024 rejetant leur recours gracieux. Ces six requêtes qui portent sur un même projet de constructions présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a par suite, lieu de les joindre.

Sur les conclusions à fin d’annulation des six requêtes :

2. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire initial :

3. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. « . Aux termes de l’article R. 431-24 du même code : » Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ".

4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. En premier lieu, le dossier de demande comportait de nombreux plans de situation, de masse, de coupe, une notice architecturale détaillée, des maquettes représentant les futures constructions en 3D, un document d’insertion et des photographies de l’état initial du terrain et des abords. Il comportait donc les éléments nécessaires pour permettre au service instructeur d’apprécier l’intégration du projet dans le quartier. Les maisons individuelles ont été supprimées par le permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

6. En second lieu, le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte un projet de constitution d’association syndicale des acquéreurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 431-24 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme :

7. Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».

8. Les requérants n’invoquent aucune disposition législative ou réglementaire imposant dans le cadre de l’instruction du permis de construire litigieux de recueillir, compte tenu de la nature du projet, en application de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, l’avis du service départemental d’incendie et de secours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des exigences du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et de la loi :

9. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

10. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

11. Les risques d’atteinte à la sécurité publique qui, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, justifient le refus d’un permis de construire ou son octroi sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d’aménager sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

12. Aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « Le règlement national d’urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Les termes utilisés par le règlement national d’urbanisme peuvent être définis par un lexique national d’urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. ». Aux termes de l’article R. 111-5 du même code : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ».

13. Aux termes des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique particulièrement sur les routes départementales. Les caractéristiques des accès devront répondre à l’importance et à la destination du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant l’accès. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Dans tous les cas, la largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie. Une voie nouvelle en impasse et devant desservir plusieurs constructions devra comporter, en sa partie terminale, une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules motorisés de faire demi-tour. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux. Dans tous les cas, la largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie, tant en matière de gabarit de voie que d’aménagements dédiés aux liaisons douces. Le règlement encourage à la mise en œuvre de voirie favorisant l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants ».

14. D’une part, dès lors que le territoire de la commune de Quimperlé est couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal de Quimperlé Communauté, la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne peut être utilement invoquée à l’encontre des permis de construire contestés, ces dispositions n’étant pas applicables en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme dans les territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. En outre, les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et celles du guide d’accessibilité du SDIS ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l’administration d’assurer le respect lors de la délivrance d’un permis de construire. Il s’ensuit que les requérants ne peuvent utilement les invoquer. Enfin, s’ils font valoir que les permis méconnaissent en la matière les exigences de la loi, ils ne précisent pas les dispositions qu’ils entendent invoquer. Par suite, ils ne mettent pas le tribunal à même d’apprécier le bien-fondé de cette branche du moyen.

15. D’autre part, les requérants soutiennent que la desserte des deux maisons individuelles par l’impasse Blaise Pascal méconnaît les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que ces deux maisons ont été supprimées par le permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables en matière de pollution des sols :

16. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire initial comportait une certification réglementaire prévue par le code de l’environnement pour les cessations d’activité et les sites et sols pollués. Ce document concluait que « Les niveaux de risques sanitaires évalués sont inférieurs aux seuils recommandés selon la méthodologie nationale. Les concentrations prédictives à l’intérieur des futurs bâtiments sont inférieures aux Valeurs d’Analyses de la Situation (seuils R1, R2, R3). L’ensemble de ces éléments et les mesures de gestion réalisées permettent de conclure à la compatibilité de l’état du site avec l’usage prévu. ». 9 mesures de gestions spécifiques sont préconisées dans le cadre de la réalisation du projet. Il est prévu d’ " envoyer en filières adaptées, les terres polluées évacuées hors du site pour la réalisation du projet ; assurer une ventilation mécanique des sous-sols des bâtiments avec un taux de renouvellement d’air minimal de 0, 25 vol/h ; procéder à un recouvrement des zones d’espaces verts par des terres saines (a minima 30 cm) ; interdire la plantation en pleine terre d’arbres fruitiers et/ou de végétaux comestibles ; interdire la réalisation de jardins privatifs individuels ; interdire l’usage sensible des eaux souterraines (consommation, arrosage) ; éviter le passage des réseaux d’eau potable dans des terrains pollués, conserver la mémoire de l’état de pollution résiduelle des milieux afin de prévenir en cas de nouveaux travaux ; procéder aux travaux de dépollution des sols dans les secteurs A1, B1, C et D conformément au Plan de Gestion ". Il apparaît par ailleurs, que les sociétés pétitionnaires se sont engagées à mettre en œuvre ces mesures de gestion dans le cadre de la réalisation du projet litigieux. L’éventuel non-respect de ces mesures relèverait des conditions d’exécution des permis de construire contestés mais ne serait pas de nature à remettre en cause leur légalité, dès lors que les permis de construire ont été délivrés sur la base des dossiers présentés à l’administration complétés, le cas échéant, par des prescriptions. Il est prévu d’évacuer les terres polluées, ce qui est de nature à solutionner la question des remblais de mauvaise qualité et de l’utilisation de matériaux drainants pour les places de stationnement à l’air libre. Les arbres fruitiers ont été supprimés par le permis de construire modificatif. L’agrandissement des espaces verts disponibles, résultant de l’abandon du projet de réaliser deux maisons individuelles conduira, seulement, si ces espaces deviennent effectivement des espaces verts, à les recouvrir de terres saines. Les pétitionnaires se sont engagés à éviter que le passage des réseaux d’eau potable se fasse au niveau du terrain pollué ce qui n’interdit cependant pas de mettre en place un dispositif de gestion des eaux pluviales au niveau du terrain. Les requérants ne démontrent pas que les mesures de gestion de la pollution du site seraient inadaptées ou insuffisantes. Il n’est ainsi pas démontré que le projet présenterait un risque pour la sécurité et la salubrité publique des futurs habitants des bâtiments collectifs ou du voisinage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le risque lié à la pollution des sols doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque d’inondation par remontée des nappes :

17. Aux termes des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances : « Certains secteurs du territoire sont exposés à un risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine (cf. rapport de présentation). Pour tous travaux ou constructions autorisés dans ces secteurs, et en fonction de l’aléa, la réalisation d’une étude des sols pourrait conduire à une interdiction des sous-sols et une interdiction de l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). Des dispositions techniques, adaptées à la nature des terrains, devront être prises pour diminuer le risque de dysfonctionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales par infiltration. La carte » Risque d’inondation par les nappes d’eau souterraine « versée dans le rapport de présentation constitue un document d’information, sans valeur réglementaire, susceptible d’être réactualisé. Il convient de se référer à la carte en vigueur au moment de la demande d’autorisation. ». Le terrain d’assiette du projet est situé en zone d’aléa moyen.

18. Il apparaît que ce risque a été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du projet puisqu’une étude hydraulique a été réalisée et qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales a été préconisé respectant ainsi les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la gestion des eaux pluviales notamment s’agissant du débit et de la pluie de référence à prendre en compte. Le permis de construire modificatif prescrit d’installer une cuve de récupération des eaux de pluie sur chacun des lots bâtis. Il ressort des pièces des dossiers que les sociétés pétitionnaires se sont également engagées à mettre en œuvre des mesures de dépollution déterminées dans le cadre d’une étude du terrain d’assiette du projet. Par suite, les requérants ne démontrent pas l’existence d’un risque de défaillance du dispositif de gestion des eaux pluviales ou que les prescriptions des deux permis ne permettraient pas d’assurer la sécurité publique au regard du risque d’inondation par remontée de nappes. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de ce risque doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de la méconnaissance de l’OAP thématique n° 7 :

19. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

20. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou à un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

21. Il ressort des pièces des dossiers que le projet de construction de trois immeubles collectifs de 4 niveaux au maximum en comptant un rez-de-chaussée et un attique s’insère dans un quartier urbain hétérogène comportant des maisons individuelles aux couleurs, formes et styles variés, d’autres bâtiments collectifs et un hôpital. Il n’est pas démontré que ce secteur présenterait un intérêt architectural ou patrimonial particulier. Il ressort par ailleurs de la notice paysagère que le projet a été pensé pour s’intégrer au mieux dans son environnement. Il est en effet prévu, dans le but de minimiser l’impact global des volumes, " une implantation en recul de l’alignement par rapport aux limites séparatives, -utilisation de matériaux/ teintes différentes de ceux des façades courantes au rez-de-chaussée et en attique ; – matérialisation de l’attique en façade pignon ; – toiture terrasse permettant de minimiser l’impact du volume en pignon et impactant l’ensoleillement des parcelles avoisinantes. ". Par suite, il n’apparaît pas que le projet porterait atteinte à l’intérêt du secteur dans lequel il s’implante en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

22. L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique « insertion architecturale et paysagère des constructions » prévoit notamment que : « Le découpage des parcelles et la géométrie des lots se fait en amont et de manière cohérente avec le voisinage existant. L’objectif est de garantir des tailles de parcelles cohérentes avec le tissu environnant de façon à préserver la qualité architecturale et urbaine des constructions (en termes de surface, largeur et profondeur, continuité de la façade urbaine, etc.) ».

23. Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». En outre, aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. La compatibilité de l’autorisation d’urbanisme doit s’apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l’orientation d’aménagement et de programmation.

24. Il ressort des pièces des dossiers et de la consultation du site internet Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, que le projet se situe dans une zone dans laquelle les parcelles présentent des surfaces diverses et parfois importantes. Il n’apparaît pas que le découpage des lots retenu serait incohérent avec le tissu environnant. Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité avec l’OAP thématique n° 7 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au stationnement :

25. Aux termes de l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. ». Aux termes de l’article L. 151-35 du même code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. () ». Il résulte de ces dispositions, contrairement à ce qui est soutenu, que des places de stationnement n’avaient pas à être prévues pour les visiteurs des logements sociaux.

26. Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Quimperlé Communauté dispose que : « La réalisation d’aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d’occupation du sol, est obligatoire. Les changements de destinations et les transformations de bâtiments existants ne générant pas la création de surface plancher supplémentaire ne sont pas concernés par les normes ci-dessous. En dehors des périmètres de mixité des fonctions renforcée où il est exigé qu’une seule place de stationnement par logement, les aires de stationnement à prévoir, hors voirie, en fonction des destinations et sous destinations autorisées sont les suivantes : Destination habitation / sous destination logement : 2 places / nouveaux logements sur les parties privatives avec un accès libre depuis la voirie.0.5 place en plus / nouveaux logements sur les espaces communs dans le cas d’une opération d’ensemble de plus de 6 lots. L’appréciation du résultat se fait à l’arrondi supérieur. 1 place de stationnement par logement de fonction () Dans une logique de limitation de l’artificialisation des sols et d’occupation de l’espace public, il est recommandé de mutualiser autant que possible les aires de stationnement. La réalisation de places de stationnement groupées sera également privilégiée. La mise en œuvre des espaces de stationnement publics et privés à l’air libre doit permettre l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants. De façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 13 m², hors accès et dégagements, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur. () Stationnement des vélos Pour toutes constructions répondant à une des destinations ou sous destinations ci-dessous et pour toute construction nouvelle, extension d’une construction existante, changement de destination ou transformation du bâti existant, des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos. () ». Cet article prévoit que pour les bâtiments d’habitat collectif, il est exigé une superficie minimale de 1,75 mètres carrés par logement.

27. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le terrain d’assiette du projet est situé en zone de mixité de fonction renforcée. Par suite, il n’était exigé qu’une seule place de stationnement par logement. Le règlement du plan local d’urbanisme n’impose pas la création dans cette zone de places de stationnement pour les visiteurs. Le permis de construire modificatif porte à 105 le nombre de places de stationnement pour 94 logements créés. Le projet respecte donc les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant du nombre de places de stationnement prévu.

28. En deuxième lieu, le permis de construire modificatif a rendu plus lisibles les plans permettant de s’assurer de la surface des locaux destinés aux cycles dans les trois bâtiments collectifs. Il apparaît que les locaux présentent tous une surface supérieure à celle exigée par le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal. La branche du moyen relative au stationnement des cycles doit donc être écartée.

29. En dernier lieu, il ressort des termes du règlement du plan local d’urbanisme que ses auteurs n’ont pas entendu fixer une règle impérative imposant que chaque place de stationnement mesure strictement 13 mètres carrés, hors accès et dégagements ou fixant une moyenne à respecter pour les places réalisées dans le cadre d’un même projet mais ont seulement prévu une recommandation à prendre en considération. Par suite, la branche du moyen tiré de ce que la surface des places de stationnement pour véhicules motorisés méconnaîtrait le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal doit être écartée.

30. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au stationnement doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicable en matière de nuisances sonores :

31. En l’espèce, le territoire de la commune de Quimperlé est couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal de Quimperlé Communauté. Par suite, en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme cité au point 12, les dispositions de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables et les requérants ne peuvent donc pas utilement invoquer leur méconnaissance. Ils ne peuvent pas davantage se prévaloir de l’arrêté du 12 février 2004 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre du Finistère et de l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 1996 qui correspondent à des règlementations distinctes de celles de l’urbanisme et ne sont donc pas opposables aux autorisations d’urbanisme. En tout état de cause, a été jointe au dossier de permis de construire modificatif une étude acoustique. Le projet prend donc bien en compte la question des nuisances sonores. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables en la matière doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables en matière d’évacuation des eaux pluviales :

32. Les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la gestion des eaux pluviales prévoient que : « Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils : ' N’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux ' Permettent de maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à l’unité foncière ou piégées/stockées par des dispositifs appropriés. En d’autres termes, il faudra que le pétitionnaire assure la gestion des eaux pluviales à l’unité foncière sauf impossibilité technique avérée et justifiée lors du dépôt de son autorisation d’urbanisme. Si la nature du sol, la présence d’un risque de cavité souterraine ou d’une susceptibilité de nappes sub-affleurante ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales pourra être éventuellement autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation de structures réservoirs) et restitution à débit contrôlé. Par ailleurs, les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. En parallèle le zonage pluvial en annexe du PLUi définit des niveaux de risques quantitatifs pour lesquels sont retenues les prescriptions suivantes : () ». Ces dispositions comportent un tableau indiquant qu’en zone d’aléa moyen quantitatif du bassin versant, il faut mettre en œuvre un dispositif de gestion des eaux pluviales dès lors que la surface imperméabilisée pour le projet est supérieure ou égale à 200 mètres carrés. Il faut dans cas une " infiltration des eaux pluviales à la parcelle au maximum de la capacité des sols (justifiée par une étude d’infiltration) Gestion des eaux pluviale pour une pluie T = 10 ans et un débit de fuite : 3l/s/ha et 1l/s minimum « . Cet article dispose en outre que : » Les cartes du risque qualitatif sont présentées en Annexe du PLUi (4.3 Annexes sanitaires). Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales doivent être, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage espaces verts notamment) pour toute construction nouvelle à destination d’habitation, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de commerce et activités de service et d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ".

33. Il apparaît qu’une étude hydraulique a été réalisée et jointe à chacun des deux dossiers de demande de permis de construire initial puis modificatif. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment du plan représentant les réseaux dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, que les préconisations de cette étude ont été reprises par le projet et que les permis de construire initial comme modificatif prescrivent l’installation de cuve de récupération des eaux de pluie sur chacun des lots créés. Si les pétitionnaires ne mettent pas en place l’ouvrage de gestion des eaux pluviales prévu, il s’agira d’une problématique d’exécution des permis insusceptible d’affecter la légalité des permis de construire attaqués qui ont été délivrés sur la base des dossiers de demande présentés. La lecture de la seconde étude hydraulique permet de comprendre que le projet a été découpé en deux tranches renvoyant à une prochaine étude pour le projet de construction qui sera réalisé ensuite à la place des deux maisons individuelles supprimées par le permis modificatif. Cette division en deux tranches explique la surface retenue pour les calculs. La méthodologie n’apparaît pas fausse s’agissant de la prise en compte des places de stationnement alors que le projet prévoit que les aires de stationnement à l’air libre seront réalisées en matériaux drainants. Si les requérants font valoir que la méthodologie de calcul utilisée pour déterminer quel ouvrage de gestion des eaux pluviales devait être mis en place est fausse, ils ne démontrent pas qu’une éventuelle erreur, à la supposer avérée, aurait conduit à minorer le volume de stockage nécessaire et à ce que le dispositif prévu d’une capacité de 155 mètres cubes soit inadapté au projet. Enfin, l’article précité du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal n’impose pas aux pétitionnaires de dépolluer les eaux de pluie mais seulement de mettre en place des ouvrages de gestion de ces eaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles en matière de gestion des eaux pluviales doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme :

34. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : " I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; 4° La destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. / II. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction relative à l’espèce à laquelle ils appartiennent. « . Aux termes de l’article L. 411-2 de ce code : » I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. ".

35. Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. ».

36. Les requérants font valoir que l’article L. 411-1 du code de l’environnement a été méconnu dès lors que le projet va conduire à morceler la zone de vie de salamandres tachetées présentes aux abords des parcelles sur lesquelles les travaux ont été autorisés. Cependant ces dispositions relèvent d’une législation distincte de celles de l’urbanisme qui régissent les conditions de délivrance d’un permis de construire. Il se déduit par ailleurs des termes mêmes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme que, lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’obtention de celle-ci conditionne seulement la mise en œuvre du permis de construire, donc son exécution, et non sa légalité. Ainsi, à supposer même que l’édification des constructions projetées nécessite une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à la délivrance du permis de construire en litige Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à l’implantation des bâtiments :

37. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d’urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l’article L. 151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. ».

38. Il résulte de ces dispositions, applicables notamment aux permis de construire, que si les règles d’un plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’appliquent à l’ensemble des constructions d’un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l’extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l’implantation des constructions à l’intérieur de ce périmètre. Ainsi, dès lors que le plan local d’urbanisme intercommunal de Quimperlé Communauté ne s’oppose pas à l’application de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de ce que les règles fixées par le règlement du plan local d’urbanisme en matière de distance vis-à-vis des limites séparatives ne sont pas respectées à l’intérieur du lotissement doit être écarté.

39. En second lieu, aux termes de l’OAP thématique n° 7 : « L’implantation du bâti est pensée de façon à favoriser les orientations bioclimatiques en cherchant la meilleure exposition par rapport au soleil, au vent, au bruit ».

40. Il ressort des pièces des dossiers que les bâtiments A et C sont implantés selon une orientation nord-sud et que les balcons et ouvertures sont plus nombreux côté sud. La circonstance que le bâtiment B soit implanté selon une orientation est-ouest ne permet pas de regarder le projet comme étant incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique n° 7 alors que cette implantation du bâtiment peut également être favorable à l’ensoleillement. Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec l’OAP thématique n° 7 doit être écarté.

41. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation des six requêtes doivent être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

42. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Quimperlé, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que M. et M^me K, M. J, M. N, M^me H et M. P, M. Q et M^me D ainsi que M. et M^me A B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

43. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me K, M. J, M. N, M^me H et M. P, M. Q et M^me D ainsi que M. et M^me A B une somme au titre des frais exposés tant par la commune de Quimperlé que par la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2401851, 2401852, 2401853, 2401854, 2401855 et 2401856 de M. et M^me K, M. J, M. N, M^me H et M. P, M. Q et M^me D ainsi que M. et M^me A B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Quimperlé, la SAS Axiom Promoteur et la SCCV Kervidanou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. L K et M^me R K, à M. G J, à M. M N, à M^me O H et M. T P, à M. C Q et M^me F D, à M. E A B et M^me I A B, à la commune de Quimperlé, à la SAS Axiom Promoteur, à la SCCV Kervidanou et à la SAS Presqu’île Investissement.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Blanchard, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

La rapporteure,

signé

J. Villebesseix

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2401851, 2401852, 2401853, 2401854, 2401855, 2401856