Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2026, n° 2512418

TA Grenoble
Désistement 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 mars 2026, n° 2512418
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512418
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me D… épouse B… C…, représentée par M^e Dieye, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé sa demande de titre de séjour déposée le 20 août 2024 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation de droits dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir, dans cette attente, dans un délai de 48 heures, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner la préfète de l’Isère, l’Etat ou qui mieux le devra, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2026, M^me D… épouse B… C…, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me D… épouse B… C… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me D… épouse B… C….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M^me D… épouse B… C… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… épouse B… C… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.