Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… C… représentée par M^e Bayou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a refusé à son enfant, un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) individuel à raison de 20 heures par semaine.

2°) d’enjoindre à l’administration d 'exécuter la notification d’accompagnement individualisé (AESH-i), 20 heures dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son enfant ne peut bénéficier d’aucune scolarisation adaptée en raison de la décision de l’administration de refuser d’exécuter la décision de la MDPH ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que le rectorat n’a pas contesté la décision de la MDPH ; les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués en dépit de sa demande ; elle méconnaît le droit à l’éducation de son enfant ainsi que les stipulations de l’article 3. 1. de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le sous le numéro 2600572 par laquelle est demandée l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2.Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant (…) requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 / (…) Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a prescrit une aide individuelle par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour une durée de 20 heures hebdomadaires au bénéfice de l’enfant de la requérante, B… Beaurianne, inscrit au sein de l’école maternelle Fabre Mat de Villeneuve-Loubet depuis le mois de novembre 2025, cette aide incluant l’accompagnement du jeune B…. Si M^me C… soutient que l’accompagnement scolaire individuel ainsi prévu n’a pas été mis en place depuis cette date et que l’absence d’accompagnement affecte sa scolarisation compte tenu de son déficit d’attention, un message de l’administration produit par la requérante fait état de la mise en place en cours d’une aide mutualisée qui ne suffit pas à démontrer que le défaut de mise en œuvre de la notification de la CDAPH dont bénéficie son enfant, sans faire obstacle à sa scolarisation effective, serait de nature à affecter considérablement son déroulement et préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de cet enfant pour que la condition tenant à l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme satisfaite.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me C….

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,