Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2026, n° 2503511

TA Grenoble
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de disponibilité
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la mise en disposition pour rapprochement de conjoint
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu d'enjoindre au recteur de prendre un arrêté.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne justifie pas d'une condamnation à des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 janv. 2026, n° 2503511
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile HAIZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Haize, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du rectorat de Grenoble portant refus de sa demande de renouvellement de disponibilité datée du 9 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de prendre un arrêté visant à prononcer la mise en disposition pour rapprochement de conjoint sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcement du jugement ;

3°) de mettre à la charge du recteur de l’académie de Grenoble une somme de 5000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 29 juillet 2025 à M^e Haize l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 29 juillet 2025 et dont il a accusé réception le 1er août 2025, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 28 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.