Désistement 2 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2205721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2205721 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, EELV pays de Savoie (Europe Ecologie Les Verts pays de Savoie), Mme D… B… et M. C… A…, représentés par Me Tete, demande au tribunal :
1°) d’annuler les délibérations n°CD-2022-118, CD-2022-119 du 25 juillet 2022 par lesquelles, le conseil départemental de la Haute-Savoie a, respectivement, approuvé l’accord contractuel sur les éléments essentiels pour l’organisation des championnats du monde de cyclisme UCI 2027 et adopté la décision modificative n°2 pour 2022 au titre du budget principal ;
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que EELV pays de Savoie et autres lui versent chacun une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, EELV pays de Savoie et autres déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par le département de la Haute-Savoie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, EELV pays de Savoie et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Savoie tendant à la mise à la charge de EELV pays de Savoie et autres d’une somme à lui verser au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Europe Ecologie Les Verts pays de Savoie et autres.
Article 2 :
Les conclusions du département de la Haute-Savoie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Europe Ecologie Les Verts pays de Savoie en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 2 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Délai ·
- Recours ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Application
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Successions ·
- Construction ·
- Désignation ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Italie ·
- Ressortissant
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Manifeste ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Caractérisation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Enfance ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Vérification de comptabilité ·
- Imposition ·
- Compte-courant d'associé ·
- Vérification ·
- Capital ·
- Dividende
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Réserve ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Renvoi ·
- Annulation ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.