Rejet 5 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2506892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. et Mme A… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de La Verpillière a autorisé le transfert d’un permis d’aménager à la SNC Lidl.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. M. et Mme A…, à l’appui de leur requête, se bornent à évoquer les raisons pour lesquelles ils demandent l’annulation de l’arrêté contesté : la localisation du projet, les potentielles nuisances et la dépréciation des habitations mitoyennes. Ces moyens, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier ni le caractère opérant ni le bien-fondé, et sont ainsi irrecevables.
3. Par suite, la requête de M. et Mme A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. et Mme A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A….
Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Exécution ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Centre de recherche ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Enseignement supérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Objectif ·
- Logement social ·
- Carence ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Réalisation ·
- Habitation ·
- Illégalité ·
- Région
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Martinique ·
- Contravention ·
- Amende ·
- Construction ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Abricot ·
- Cerf
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Retrait ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Emprisonnement ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ordre public
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Vie privée
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Titre ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- L'etat
- Urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Notification ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.