Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2025, n° 2531639

TA Paris
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a estimé que le seul fait que le récépissé ait expiré ne permet pas de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2531639
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sery, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié ».

Il soutient que :

- La condition d’urgence est remplie dès lors que son dernier récépissé a expiré plus de six mois avant l’introduction de la requête ;

- La mesure demandée est utile ;

- La demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien né le 29 mars 2000, a été reconnu réfugié par décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 15 janvier 2024. Le 31 octobre 2024, il a déposé une demande de délivrance de titre de séjour, et a obtenu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 29 avril 2025. Par la requête susvisée, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B… soutient que son dernier récépissé a expiré plus de six mois avant l’introduction de sa requête en référé. Toutefois, ce seul élément ne permet pas de caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.