Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M^me A… C… B…, représentée par M^e Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous pour retirer son titre de séjour disponible depuis le 23 juillet 2025, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle peut perdre son emploi à tout moment, en raison de l’absence de fournir la carte de séjour que son employeur lui réclame depuis le 15 décembre 2025 ;

la mesure sollicitée est utile car elle vise à lui permettre de retirer un titre de séjour dont la disponibilité en préfecture est avérée depuis le 23 juillet 2025 ;

la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante sénégalaise, a déposé le 10 janvier 2025 une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français au moyen du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Elle a été destinataire de plusieurs attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière autorise sa présence en France jusqu’au 19 février 2026. Le 23 juillet 2025, elle a reçu un courriel de la préfecture des Bouches-du-Rhône lui indiquant que « son titre de séjour est déjà fabriqué et sera très prochainement disponible. Vous recevrez une convocation par SMS ou Mail ». N’ayant pas été convoquée en vue de se voir remettre ce titre, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous pour retirer son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police… ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et que son employeur a exigé à plusieurs reprises la justification d’un document l’autorisant à travailler en France. Par suite, le silence gardé par l’administration sur la demande de remise du titre de séjour déjà fabriqué crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, M^me B… et de lui remettre le titre de séjour qui a déjà été fabriqué.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, M^me B… et de lui remettre le titre de séjour qui a déjà été fabriqué.

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M^me B… en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,