Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2501891

TA Grenoble
Annulation 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2501891
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501891
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 11 mars et 22 mai 2025, M^me A… D… épouse B…, représentée par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et dans l’attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ou une autorisation de prolongation d’instruction dans un délai de deux mois, ou à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mars 2025 et 13 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et demande le versement de la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2501910 du 8 avril 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… épouse B…, à M^e Bazin, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.