Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2510457

TA Grenoble
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige concernant l'indemnité d'aide au retour à l'emploi ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2510457
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de France travail Auvergne Rhône-Alpes du 26 mars 2024 lui notifiant un indu d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 1 542,70 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, France travail Service conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’elle a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les président de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention (…) ». Aussi, aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage.

3. En l’espèce, M^me B…, intermittente du spectacle, demande au tribunal d’annuler une décision du 26 mars 2024 de France travail Auvergne Rhône-Alpes lui notifiant un indu d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 1 542,70 euros. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel recours formé contre France Travail dans le cadre de l’attribution et du service des allocations d’assurance chômage. Par suite, la requête de M^me B… se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu’elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à France travail services.

Fait à Grenoble, le 5 janvier 2026.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.