Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Blandin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète, d’une part, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, d’autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée minimum de dix mois, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires enregistrés les 29 mai et 2 juin 2026, la préfète de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, M. C… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.

Vu :

la décision de la présidente du tribunal désignant M. A…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

la requête en annulation enregistrée sous le n° 2605076 ;

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 juin 2026 à 11 heures, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. C… demandait initialement la suspension de l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour.

En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Une décision favorable ayant été prise sur sa demande en cours d’instance, M. C… s’est désisté de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Blandin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Blandin de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C….

O R D O N N E

Article 1er :

M. C… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte à M. C… de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension d’exécution et d’injonction sous astreinte.

Article 3 :

Sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Blandin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Blandin une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C….

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^e Blandin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

C. A…

La greffière,

L. Rollet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.