Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 20 janvier 2026, n° 2402799

TA Grenoble
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a constaté que la demande de regroupement familial a été finalement acceptée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que la décision ultérieure de la préfète a abrogé l'arrêté contesté, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que ce moyen était également sans objet en raison de l'acceptation ultérieure de la demande de regroupement familial.
Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a constaté que la demande de regroupement familial a été finalement acceptée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocate de Monsieur A… en raison de l'aide juridictionnelle accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6e ch., 20 janv. 2026, n° 2402799
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2402799
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie HMAIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. C… A…, représenté par M^e Hmaida, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A… en faveur de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de faire droit à sa demande de regroupement familial et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- méconnaît les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1959, a formé le 7 septembre 2023 une demande de regroupement familial au profit de son épouse M^me B… D…. Par l’arrêté attaqué du 29 février 2024, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme a par décision du 18 décembre 2025 décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial présentée par M. A… au bénéfice de son épouse. Cette décision, postérieure à l’introduction du recours, a eu nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté du 20 février 2024 refusant le regroupement familial. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A… sont devenues sans objet.

Sur les frais d’instance :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hmaida de la somme de 1 000 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Hmaida la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Hmaida et à la préfète de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. DOULAT

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.