Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Zaiem , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou de récépissé ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un courrier du 21 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

3. Par le mémoire susvisé, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E  :

Article 1er :

M^me B… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Zaiem et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.