Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M^me E… B… D… représentée par M^e Diallo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’application au regard de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d’exception.

- la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation ;

- les dispositions refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire sont contraires à l’article 7.2 de la directive 2008/115/CE ;

- elle méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lamlih,

- et, les observations de M^e Diallo représentant M^me B… D….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B… D…, ressortissante cap-verdienne, née le 5 août 1997, est entrée en France le 8 septembre 2016 munie d’un visa de court séjour valable jusqu’au 5 octobre 2016. Elle a sollicité le 17 mars 2023 son admission au séjour. Par un arrêté du 20 novembre 2023, dont M^me B… D…, demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée d’office.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au bulletin d’informations administratives et librement accessible, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me A… C…, sous-préfète du Raincy, à l’effet de signer, notamment, les décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers. Par suite, dès lors que la commune de Noisy-le-Grand, où a indiqué résider M^me B… D…, est située dans l’arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l’ensemble des éléments dont M^me B… D… entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1 ». Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; (…) ». Aux termes de l’article L. 200-4 du même code : « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : (…) 3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transposant les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par son arrêt du 16 janvier 2014, Flora May Reyes c/ Migrationsverket (C-423/12), que, pour qu’un descendant direct d’un citoyen de l’Union ou de son conjoint, âgé de vingt-et-un ans ou plus, puisse être considéré comme étant « à charge » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l’Union ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d’un citoyen de l’Union ou de son conjoint ne subvient pas à ses besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l’Etat d’origine ou de provenance d’un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen. En revanche, il n’est pas nécessaire de déterminer les raisons de cette dépendance, et donc du recours à ce soutien. La preuve de la nécessité d’un soutien matériel peut être faite par tout moyen approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de la famille, émanant du citoyen de l’Union ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l’existence d’une situation de dépendance réelle de celui-ci. En revanche, le fait qu’un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe.

En l’espèce, si M^me B… D… soutient résider chez sa mère, ressortissante portugaise séjournant régulièrement en France et qui y travaille, cette seule circonstance ne suffit pas à établir qu’elle est à la charge de cette dernière. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif tiré de l’expiration de son visa de court séjour et de son maintien sur le territoire depuis lors, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni davantage d’une erreur de droit.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

En l’espèce, M^me B… D…, entrée en France le 8 septembre 2016, n’établit pas y résidait depuis lors. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est célibataire, sans charge de famille, qu’elle ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle et qu’elle n’établit pas non plus la nécessité de rester auprès des membres de sa famille qui résident en France. Enfin, la requérante n’établit pas, en se bornant à produire un acte de décès de sa grand-mère, ne plus disposer d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…)/ 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; ; ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la motivation de l’obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l’espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception doit être écarté.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 13 que M^me B… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : «1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, (…). / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux (…) ».

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque l’autorité administrative prévoit qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, soit le délai normalement applicable, ou d’un délai supérieur, elle n’a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé à M^me B… D… un délai de trente jours pour satisfaire à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non règlementaire, des dispositions d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris les mesures de transposition nécessaires dans les délais impartis par celle-ci, à la condition que ces dispositions soient suffisamment précises et inconditionnelles. Dans le cas contraire, ces dispositions ne sauraient être invoquées directement pour demander l’annulation d’un tel acte. En l’espèce, à la date de la décision attaquée, la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 avait été régulièrement transposée par la loi du 16 juin 2011, relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, notamment dans ses dispositions relatives au délai de départ volontaire et à la possibilité de prolonger le délai de droit commun de trente jours dans certaines circonstances, à l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette directive est inopérant. D’autre part, et en tout état de cause, la requérante ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation du délai de trente jours que lui a accordé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour satisfaire à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Au demeurant, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue, avoir sollicité auprès de l’autorité préfectorale une telle prolongation. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis, à supposer le moyen soulevé, une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 17 que M^me B… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… D… est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B… D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision