Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2021, 31 janvier 2023, 2 juin 2023, 23 octobre 2024, 19 et 26 novembre 2024, et 11 et 19 décembre 2024, M. C… et M^me B… A…, représentés par M^e Cassaz, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un permis d’aménager pour la création de deux pataugeoires sur le camping Le Havre de Bernières ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bernières-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt pour agir du fait des nuisances sonores qu’ils vont subir ; leur intérêt s’apprécie également au regard de la préservation de la qualité environnementale du site dans lequel se trouvent leur propriété et le camping ; enfin, leur intérêt pour agir doit s’apprécier à l’échelle des aménagements préexistants et non du projet d’adjonction ;

— le maire aurait dû attendre le jugement du tribunal administratif sur leur recours contre la révision du plan local d’urbanisme et opposer, en application de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager ;

— le dossier de demande de permis ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de l’urbanisme ; il ne mentionne pas le fait que le terrain de camping est situé en site patrimonial remarquable ni qu’il s’agit de régulariser une construction irrégulièrement édifiée ; en outre, il est lacunaire sur les partis retenus pour assurer l’insertion des pataugeoires au sein du camping ; enfin, le dossier ne comporte aucun plan de composition d’ensemble du projet ;

— le service instructeur aurait dû exiger le dépôt d’un permis d’aménager global ; les décisions d’urbanisme et patrimoniales obtenues par la société Le Donjon de Lars, en régularisation ou non, sont toutes frauduleuses ; les manœuvres lui ont permis d’échapper à une opposition du maire et de l’architecte des bâtiments de France, notamment pour méconnaissance du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) devenue aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et de l’article N 13 du règlement du plan local d’urbanisme, pour méconnaissance de l’obligation de déposer le permis d’aménager exigé par l’article 35 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et des normes applicables au camping prévues à l’article A. 111-7 du code de l’urbanisme et, enfin, pour méconnaissance de l’obligation de présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble des aménagements ; saisie d’une demande circonscrite aux travaux nouveaux, l’administration doit la rejeter et l’illégalité de l’autorisation délivrée n’est pas régularisable ; l’autorisation attaquée participe au saucissonnage des demandes présentées en nombre qui ont eu pour conséquence de modifier considérablement le camping et de l’affecter dans son aspect primitif ;

— les pataugeoires constituent une extension de l’urbanisation proscrite par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, que ce soit au regard du plan local d’urbanisme annulé par le jugement du tribunal du 19 février 2021 ou du plan local d’urbanisme antérieur remis en vigueur, dès lors que les pataugeoires ne sont pas des constructions nécessaires à l’accueil des campeurs ; le plan local d’urbanisme remis en vigueur est en outre incompatible avec les autres documents d’urbanisme dès lors qu’il autorise l’urbanisation du terrain de camping, alors que celui-ci est situé en coupure d’urbanisation et en ZPPAUP devenue AVAP puis site patrimonial remarquable, considéré comme un espace sensible identifié comme tel par la directive territoriale d’aménagement ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’AVAP puisque les pataugeoires sont visibles de l’extérieur et sont composées de matériaux proscrits par la servitude d’utilité publique.

Par des mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, 21 mai 2023, 14 et 31 octobre 2024, 19 et 27 novembre 2024 et 11 décembre 2024, la société Le Donjon de Lars, représentée par M^e Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A… une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2022 et 22 mai 2023, la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par M^e Le Coustumer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kremp-Sanchez, conseillère,

— les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cassaz, représentant les époux A…, de M^e Schwartz, substituant M^e Le Coustumer, représentant la commune de Bernières-sur-Mer, et de M^e Bousquet, représentant la société Le Donjon de Lars.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 27 novembre 2020, le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a délivré à la société Le Donjon de Lars, qui exploite le camping Le Havre de Bernières, un permis d’aménager deux pataugeoires. Après avoir sollicité le retrait de ce permis par un courrier du 8 janvier 2021, sans succès, M. et M^me A… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / (…) 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un projet de travaux publics ait été mis à l’étude à la date de la décision attaquée. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le maire de la commune de Bernières-sur-Mer aurait dû surseoir à statuer sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. A supposer qu’ils aient entendu se fonder sur le deuxième alinéa de cet article, qui renvoie à l’article L. 153-11 du même code, ces dispositions, qui prévoient la faculté pour le maire de surseoir à statuer lorsqu’une révision du plan local d’urbanisme a été prescrite et engagée, n’ont ni pour objet, ni pour effet d’autoriser l’usage de cette faculté en cas de recours juridictionnel introduit contre un plan local d’urbanisme en vigueur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ». Aux termes de l’article R. 441-4 du même code : « Le projet d’aménagement comprend également : / 1° Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l’unité foncière, la partie de celle-ci qui n’est pas incluse dans le projet d’aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ». L’article R. 443-2 du même code dispose : « La notice jointe à la demande de permis d’aménager précise, outre les éléments mentionnés à l’article R. 441-3, les mesures envisagées pour : / 1° Limiter l’impact visuel des installations ; / 2° Répartir les emplacements au sein d’une trame paysagère ; / 3° Assurer l’insertion des équipements et bâtiments collectifs ; / 4° Organiser les circulations à l’intérieur du terrain. / Elle précise en outre si l’implantation d’habitations légères de loisirs est envisagée ».

Aucune des dispositions précitées du code de l’urbanisme n’impose au pétitionnaire d’indiquer, dans la notice accompagnant sa demande d’autorisation, que son projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Au demeurant, la commune n’ignorait pas cette circonstance dès lors qu’elle a transmis la demande à l’architecte des Bâtiments de France, lequel s’est fondé, pour donner son accord, sur les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine relatifs aux sites patrimoniaux remarquables. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la notice jointe au dossier de demande précise les dimensions des deux pataugeoires et indique qu’elles sont entourées par la végétation et invisibles depuis l’extérieur du camping, éléments qui peuvent être vérifiés à l’aide des plans et photographies joints, dont un plan de masse et un plan côté aux trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet. Enfin, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose au pétitionnaire de préciser que sa demande constitue une mesure de régularisation d’un aménagement existant. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis d’aménager doit être écarté.

En troisième lieu, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose au pétitionnaire de présenter une demande unique pour plusieurs projets d’aménagement distincts. De surcroît, M. et M^me A… n’établissent pas qu’une quelconque règle d’urbanisme ait été contournée ou méconnue du fait du dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme successives pour la réalisation d’aménagements sur le terrain de camping. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que, du fait du dépôt de plusieurs demandes d’autorisation plutôt que d’une demande unique, la commune de Bernières-sur-Mer ou l’architecte des Bâtiments de France n’aient pas été mis en mesure de se prononcer en connaissance de cause, notamment sur le respect, par les aménagements projetés, des dispositions réglementaires applicables au site patrimonial remarquable et des normes d’insertion paysagère. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le permis attaqué serait entaché de fraude doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Le même article, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dispose en son deuxième alinéa : « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs ». Le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit : « Jusqu’au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ».

D’une part, il résulte de ces dispositions que le plan local d’urbanisme d’une commune littorale peut prévoir l’extension de l’urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l’accueil d’un hameau nouveau intégré à l’environnement. L’exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol, l’autorité administrative qui se prononce sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d’assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l’accueil d’un hameau nouveau intégré à l’environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l’opération envisagée est réalisée « en continuité avec les agglomérations et villages existants » et ce, alors même que le plan local d’urbanisme aurait ouvert à l’urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette.

D’autre part, si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions. Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

Il ressort des pièces du dossier que le camping Le Havre de Bernières se situe dans un secteur périphérique de la commune, compris entre de vastes espaces naturels, au nord, à l’ouest et au sud, et le bourg, plus à l’est, dont il est séparé, sur une distance de plus de cent-cinquante mètres, par une zone d’urbanisation diffuse, composée de plusieurs courts de tennis et du domaine de Quintefeuille. Ce secteur périphérique fait, au surplus, partie de la « coupure d’urbanisation » qui a été identifiée par la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine, et reprise par le schéma de cohérence territoriale de Caen-Métropole, entre les communes de Bernières-sur-Mer et de Courseulles-sur-Mer. Ce camping doit, dès lors, être regardé, non pas comme étant situé en continuité d’une agglomération ou d’un village existants au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ou comme étant inclus dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa du même article, mais comme faisant partie d’une zone d’urbanisation diffuse, ainsi d’ailleurs que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt n° 21NT01102 du 17 mars 2023. Par suite, une construction réalisée dans son emprise ne respecte le principe d’extension limitée de l’urbanisation énoncé par ces dispositions que si elle constitue un agrandissement d’une construction existante.

En l’espèce, l’arrêté attaqué autorise la construction de deux pataugeoires de 3,5 m2 et 7,9 m2, dont l’une hors-sol, sur une parcelle située à proximité immédiate d’une piscine et d’une pataugeoire de 40 m2 édifiée sur une plage en béton de 232 m2. Toutefois, la pataugeoire existante et la plage en béton constituant des constructions irrégulières, dès lors que l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable les autorisant a été annulé par un jugement n° 1902682 du tribunal administratif de Caen du 19 février 2021, confirmé par un arrêt définitif n° 21NT01098 de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 mars 2023, elles ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation de la construction existante. En revanche, les deux pataugeoires litigieuses, eu égard à leur nature, à leur fonction et à leur localisation à proximité immédiate de la piscine, forment avec celle-ci un ensemble architectural cohérent, à savoir un espace de loisirs aquatiques, clôturé et doté d’un accès unique par le nord-est, où se situe un bâtiment de sanitaires. Le projet autorisé doit, dès lors, être regardé comme un agrandissement de la construction existante que constitue le parc aquatique. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ».

Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l’annulation d’une autorisation d’urbanisme ne saurait utilement se borner à soutenir qu’elle a été délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’une autorisation a été délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal – sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

Il est constant que le plan local d’urbanisme adopté par une délibération du 20 septembre 2019, sous l’empire duquel a été délivrée l’autorisation attaquée, a été annulé par le tribunal administratif de Caen par un jugement n°1902390 du 19 février 2021 en tant qu’il classait trois secteurs du camping en zone « Na », au sein de laquelle les constructions et installations liées et nécessaires à l’accueil des campeurs étaient autorisées par le règlement, confirmé sur ce point par la cour administrative d’appel de Nantes par un arrêt n° 21NT01102 du 17 mars 2023.

D’une part, si les requérants soutiennent que le permis attaqué méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme issu de la délibération du 23 mai 2019, remis en vigueur par l’effet des dispositions de l’article L. 600-12 précité, dès lors que les pataugeoires ne constituent pas des constructions et installations liées et nécessaires à l’accueil des campeurs, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que les pataugeoires ne constituent pas des constructions nouvelles mais l’agrandissement d’une construction existante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d’urbanisme du 23 mai 2019 doit être écarté.

D’autre part, si les requérants soutiennent que le plan local d’urbanisme issu de la délibération du 23 mai 2019 est également illégal dès lors qu’il prévoit le classement de trois secteurs du camping en zone « Na », ils n’établissent pas que le permis attaqué méconnaîtrait les dispositions du document d’urbanisme antérieur, dont ils ne font d’ailleurs pas état dans leurs écritures. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité du plan local d’urbanisme du 23 mai 2019 ne peut qu’être écarté.

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain de camping est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable institué en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine. Il est à ce titre soumis au règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, dans sa version approuvée par une délibération du 23 mai 2019, qui distingue trois secteurs en son sein : les zones d’urbanisation ancienne, pour lesquelles l’objectif est une protection architecturale et urbaine forte, les zones périphériques, pour lesquelles l’objectif est une vigilance urbaine et paysagère, et les zones non bâties, pour lesquelles l’objectif est une protection paysagère et environnementale forte. Les dispositions applicables au traitement des espaces de loisirs à dominante végétale du secteur 2, dont fait partie le camping ainsi que le précise expressément le règlement, prévoient : « Ces espaces devront conserver leur couvert végétal de sorte à faciliter l’insertion paysagère des structures et équipements de loisirs et à accompagner les boisements des grandes propriétés. / Tout aménagement sur ces terrains doit être peu visible de l’extérieur et respecter l’importance de végétation haute sur ces parcelles ».

D’une part, il résulte de ces dispositions que des règles spécifiques s’appliquent aux espaces de loisirs, au rang desquels figure le terrain de camping. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les pataugeoires méconnaissent les dispositions du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine relatives aux bâtiments anciens et aux constructions nouvelles, qui proscrivent l’usage de matériaux de type PVC et recommandent d’éviter les couleurs vives, ne peut qu’être écarté. D’autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l’autorisation a été octroyée avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, sous réserve du respect d’une prescription tenant à l’édification d’une palissade opaque entre les pataugeoires et la haie qui borde le camping. Cette prescription est précisément de nature à assurer l’insertion paysagère de l’aménagement en limitant sa visibilité depuis l’extérieur du camping, et notamment depuis le chemin de Quintefeuille. Les requérants n’établissent pas, par la seule production d’un constat d’huissier au demeurant postérieur à la date de la décision attaquée, que ces objectifs seraient méconnus. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les époux A… ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a délivré un permis d’aménager à la société Le Donjon de Lars pour la création de deux pataugeoires.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bernières-sur-Mer, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse aux requérants la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des époux A… une somme de 1 500 euros à verser à chacune des défenderesses au titre des frais exposées et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : M. et M^me A… verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Bernières-sur-Mer et à la société Le Donjon de Lars au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et M^me B… A…, à la commune de Bernières-sur-Mer et à la société Le Donjon de Lars.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Fanget, conseillère,

— M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

La rapporteure,

SIGNÉ

M. KREMP-SANCHEZ

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET