Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2507928 du 14 août 2025 rectifiée par ordonnance de rectification d’erreur matérielle le 13 octobre 2025, la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de délivrer à M^me A… un titre de séjour et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un courrier du 3 décembre 2025, le greffe du tribunal a demandé à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de 8 jours, des mesures prises afin d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 14 août 2025 rectifiée par ordonnance de rectification d’erreur matérielle le 13 octobre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la préfète de l’Isère indique avoir entièrement exécuté l’injonction en délivrant le 26 août 2025 une carte de séjour pluriannuelle à M^me A… valable du 27 août 2025 au 26 août 2029.

Vu :

- l’ordonnance n° 2507928 du 14 août 2025 rectifiée par ordonnance le 13 octobre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M^me B… a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Par une ordonnance du 14 août 2025 n° 2507928, la juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… et a enjoint à cette dernière de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Cette ordonnance a été notifiée au ministre de l’intérieur le 14 août 2025. L’autorité administrative disposait d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, soit jusqu’au 14 septembre 2025, pour réexaminer sa demande. Il résulte de l’instruction qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 août 2025 au 26 août 2029 a été délivrée le 26 août 2025 à M^me A…. La préfète de l’Isère doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l’ordonnance du 14 août 2025 n° 2507928. Dès lors, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par la même ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé n°2507928.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 mars 2026.

La juge des référés,

E. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.