Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2600151

TA Grenoble 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que cette demande nécessitait un examen de la situation de M. A…, qui doit être effectué par la préfète.
Autre
Droit à un nouvel examen de la situation
La cour a estimé que cette demande était liée à la nécessité d'un nouvel examen de la situation de M. A…, qui doit être effectué par l'administration.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que cette demande d'indemnisation des frais de justice sera examinée dans le cadre de la décision finale sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2600151
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600151
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Youssef NAILI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Youssef Naili, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

d’enjoindre à la préfète de la Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans ce cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Rhône ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A… résidait à Vénissieux (département du Rhône), dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A….

Fait à Grenoble le 21 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane