Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2026, n° 2511880

TA Grenoble
Annulation 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 mars 2026, n° 2511880
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511880
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé HILDEVERT
Cabinet(s) :	CABINET AJIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hildevert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.