Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 2408328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408328 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, les sociétés Franck Vincent et Electron, représentées par Me Dursent, demandent au tribunal :
1) de condamner solidairement sinon dans le cadre d’un partage de responsabilité la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et le département de la Haute-Savoie à leur verser respectivement les sommes de 80 927 de 77 008 euros en indemnisation du prejudice subi du fait des fautes d’imprudence et de negligence commises à l’occasion d’une vente de terrains à bâtir situés dans la ZAE “la Vigie” à Chamonix ;
2) d’assortir ces sommes d’intérêts au taux legal à compter du 27 juin 2024, et d’ordonner la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 27 juin 2025;
3) de mettre à la charge respective de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et le département de la Haute-Savoie la somme de 2 000 euros, à verser à chaque requérant, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, les sociétés Franck Vincent et Electron déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement des sociétés Franck Vincent et Electron est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête les sociétés Franck Vincent et Electron.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Franck Vincent en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 22 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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