Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, reconduite à la frontière, 2 juin 2026, n° 2605453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2605453 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M. A… B…, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 mai 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a assigné à résidence ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d’effacer son signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B… soutient que :
- la décision d’assignation doit être annulée par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- la préfète a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Argentin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Argentin a été entendu au cours de l’audience publique du 1er juin 2026.
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de ce rapport, à 14h17, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.
Le magistrat désigné,
S. Argentin
Le greffier,
J. Bonino
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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