Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 mai 2026, n° 2603437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision prise par le ministre de l’intérieur en date du 3 décembre 2025 portant notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis dans un délai de 8 jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 5 mai 2026 .
La magistrate désignée,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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