Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2026 et un mémoire enregistré le 10 mai 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner à l’institut d’études politiques de Grenoble d’exécuter la décision de protection fonctionnelle qui lui a été accordée le 15 décembre 2023 ;

2°) de suspendre toute communication, diffusion ou exploitation institutionnelle du rapport d’enquête administrative et de ses conclusions, jusqu’à ce qu’un examen contradictoire complet permette d’apprécier les conditions dans lesquelles cette enquête a été conduite ;

3°) de prendre en charge les frais d’avocat engagés au titre de la protection fonctionnelle, dès lors que l’enquête a été ordonnée et cadrée par les membres du comité social d’administration ;

4°) de mettre à la charge de l’institut d’études politiques de Grenoble la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La décision de protection fonctionnelle :

est restée sans effet mais existe dans l’ordonnancement juridique et doit être exécutée ;

la mesure sollicité ne fait pas obstacle à la décision de mener une enquête administrative ; l’objectif est au contraire d’assurer la réalisation de cette enquête dans des conditions procédurales régulières ;

Le référé mesures utiles présente un caractère subsidiaire par rapport au référé liberté car :

le bénéfice de la protection fonctionnelle ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

en l’absence de poursuites pénales à ce stade, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable ne peuvent pas être invoqués comme libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

l’urgence à 48 heures n’est pas établie dans le cadre de la présente instance ;

L’urgence :

résulte de la communication du rapport d’enquête à la rectrice de région académique, autorité hiérarchique susceptible d’évaluer l’opportunité de prendre des mesures individuelles ; l’enquête a été diligentée dans un contexte très particulier ; l’exploitation institutionnelle de ce rapport officialise et légitime des conclusions entachées d’irrégularité ;

résulte de la communication imminente au comité social d’administration (CSA) des conclusions de l’enquête administrative, prévue lors de la séance du 12 mai 2026 à 14h ;

une telle diffusion lui causerait un préjudice immédiat et difficilement réversible avec une atteinte à sa réputation professionnelle, un renouvellement des faits de harcèlement à son encontre, une diffusion d’accusations graves auprès des personnes impliquées dans le conflit, de potentielles poursuites pénales sans éléments factuels consistants et une aggravation de son état de santé ;

L’utilité des mesures sollicitées ne préjuge en rien du fond du litige et consiste :

à prévenir la diffusion d’un rapport entaché d’irrégularités graves et dénué de d’impartialité ;

à assurer l’exécution effective de la protection fonctionnelle ; les faits de harcèlement moral à son encontre ayant été reconnus, l’administration doit s’abstenir de toute action conduisant à leur renouvellement ou leur aggravation ;

à garantir que toute enquête ultérieure soit conduite dans des conditions régulières ;

les mesures sollicitées présentent un caractère provisoire et conservatoire et ne font aucunement obstacle au principe de l’enquête, au pouvoir d’organisation du service, à la possibilité de diligenter une nouvelle enquête et à l’exercice ultérieur de ses pouvoirs par l’administration ;

L’enquête est entachée d’irrégularités procédurales et fait l’objet de contestations sérieuses sur sa conduite :

l’enquête a été conduite dans un contexte de conflit institutionnel majeur impliquant les acteurs à l’origine de son déclenchement ;

la mission d’enquête est dénué de garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance ;

l’instruction a été conduite de manière déséquilibrée et sans contradiction suffisante ;

le principe de loyauté procédurale n’a pas été respecté ;

le lexique utilisé traduit une conviction préétablie et une analyse juridique lacunaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2026, l’institut d’études politiques (IEP) de Grenoble, représenté par M^e Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

Sur les conclusions aux fins de suspension de la communication du rapport d’enquête :

les conclusions de M^me C… tendant à empêcher une communication qui n’a jamais été envisagée par l’IEP, sont dénuées d’objet et ne présentent aucune utilité  ;

la suspension d’une décision n’entre pas dans l’office du juge du référé mesures utiles ; une telle suspension reviendrait à contourner l’injusticiabilité de la décision litigieuse qui constitue une mesure d’ordre intérieur ;

Sur les conclusions aux fins de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et remboursement des frais d’avocat :

aucune urgence n’est caractérisée ; l’IEP n’a pas été destinataire de la facture de l’avocat ;

la requérante dispose d’une autre voie de droit en demandant directement ce remboursement à l’IEP ;

la protection fonctionnelle accordée à M^me C… concernait des faits de harcèlement moral et sa perte de rémunération consécutive à son accident de service, et non l’enquête administrative litigieuse ; sa demande de remboursement des frais de conseil revient à contourner et donc à faire obstacle à la décision de protection fonctionnelle du 15 décembre 2023 ;

sa demande est dénuée d’utilité, dès lors qu’elle dispose d’une autre voie de droit par le biais du référé provision ;

le remboursement des frais d’avocat était conditionné à la conclusion d’une convention tripartite ; la facture litigieuse ne provient pas du même cabinet d’avocat que celui avec lequel cette convention a été conclue ;

Sur les conclusions tendant à obtenir une nouvelle enquête administrative :

aucune urgence n’est caractérisée ;

l’injonction à réaliser une nouvelle enquête ne présente pas de caractère provisoire et ne peut donc pas être ordonnée ;

il n’y a aucune utilité à cette mesure dès lors que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; la requérante ne peut se prévaloir d’un intérêt à ce qu’une nouvelle enquête soit menée dès lors qu’elle n’est plus agente de l’IEP et que le rapport ne peut pas servir à des poursuites disciplinaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Sur la diffusion prévue lors de la séance du comité social d’administration du 12 mai 2026 :

Par une ordonnance n°2604756 du 11 mai 2026, le juge du référé liberté s’est prononcé sur les conclusions de M^me C… visant à suspendre toute diffusion des conclusions de l’enquête administrative lors de la séance du comité social d’administration (CSA) du 12 mai 2026. Cette séance étant désormais passée, les conclusions de M^me C… dans le cadre du présent référé mesures utiles sont dénuées d’utilité et d’urgence. Elles doivent donc être rejetées.

Sur la diffusion plus générale du rapport d’enquête administrative :

Il ne résulte pas de l’instruction que soit prévue une communication du rapport d’enquête définitif à une autre autorité administrative que la rectrice de région académique, qui en a été destinataire en qualité d’autorité de tutelle de l’IEP. De même, aucune diffusion externe de ce rapport n’apparait comme étant envisagée. Par suite, les conclusions de M^me C… visant à suspendre toute communication, diffusion ou exploitation institutionnelle du rapport d’enquête administrative et de ses conclusions sont dénuées d’utilité. Par suite, elles doivent être rejetées.

Sur la protection fonctionnelle :

Si M^me C… a obtenu la protection fonctionnelle par décision de la directrice de l’IEP du 15 décembre 2023, celle-ci lui a été accordée dans le cadre de la plainte pénale qu’elle avait déposée pour des faits de harcèlement moral, dont il est constant qu’elle a été classée sans suite, et de sa saisine de la déléguée à l’égalité et à la lutte contre le harcèlement, qui a abouti à un dessaisissement. Cette protection fonctionnelle était donc relative à une procédure close et distincte de celle ayant fait l’objet de l’enquête administrative litigieuse. Les conclusions de M^me C… tendant à ce que l’exécution effective de la protection fonctionnelle soit assurée, par le remboursement des frais d’avocat qu’elle a exposés, doivent donc également être rejetées.

Sur les frais de procès :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par l’institut d’études politiques de Grenoble au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à l’institut d’études politiques de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.