Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2512261

TA Grenoble
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de droit dans la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de moyens de droit, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 janv. 2026, n° 2512261
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512261
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la demande refusant la prime de transition énergétique dénommée "MaPrimeRénov’".

Elle sollicite le tribunal pour un recours contentieux et porte à la connaissance du tribunal toutes les démarches déjà effectuées. Elle reste disponible pour toute demande de précision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.»

La requête de M^me A… ne contient aucun moyen de droit, contrairement aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.