Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 2026, n° 2513059

TA Grenoble
Rejet 12 janvier 2026

CAA Lyon 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de régularisation, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 janv. 2026, n° 2513059
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 et le 8 décembre 2025, M^me C… A… épouse B… forme opposition à la contrainte décernée le 21 novembre 2025 par France Travail et signifiée par voie d’huissier le 26 novembre 2025 pour avoir paiement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3 568,60 euros pour la période d’octobre 2024 à mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée électroniquement par le greffier en chef le 12 décembre 2025, M^me A… épouse B… n’a pas produit l’acte attaqué complet et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B….

Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.