Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M^me B… demande l’annulation de la mise en demeure de payer en date du 19 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Savoie lui a demandé le remboursement de la somme de 96,01 euros correspondant à un indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…).

2. Les lettres de mise en demeure avec demande d’avis de réception adressées par la caisse d’allocations familiales à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu de prime d’activité constituent des actes préparatoires à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire ne rembourse pas la somme due. Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération d’indus par retenues sur prestations à venir, et ne comportent en elle-même aucune décision faisant grief à l’intéressé, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre la mise en demeure du 19 janvier 2026 sont irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Grenoble, le 24 mars 2026.

La magistrate désignée,

M. A…