Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2026, n° 2510880
TA Grenoble
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une décision implicite d'acceptation

    La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié que sa demande ait acquis date certaine plus tôt que la date de la décision, rendant son moyen inopérant.

  • Rejeté
    Manque de transparence dans l'instruction du dossier

    La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 18 mars 2026, n° 2510880
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2510880
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Texte intégral

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Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2026, n° 2510880