Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. D A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été préalablement entendu, d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation particulière, d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation particulière et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Maréchal, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 20 juin 1999, déclare être entré en France en 2021. Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police a délégué sa signature à M. B C, attaché d’administration de l’Etat affecté au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits. En conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

4. En soutenant que « cette audition était purement illusoire ou factice puisqu’il n’a jamais été mis en mesure de démontrer la véracité de ses déclarations ni expliquer sa situation professionnelle », M. A ne conteste pas avoir bénéficié d’une audition préalablement à l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L’intéressé étant en outre célibataire, sans charge de famille, entré sur le territoire national trois ans seulement avant la décision attaquée et se prévalant uniquement d’une activité professionnelle exercée depuis deux ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait en tout état de cause pu présenter à l’administration des éléments de nature à influer sur le sens de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

5. En troisième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille en France. L’intéressé déclare par ailleurs être présent sur le territoire national depuis une date indéterminée en 2021, soit depuis seulement trois ans à la date de la décision attaquée. Il n’a au surplus jamais résidé régulièrement sur le territoire national et n’a pas entendu régulariser sa situation. Enfin, s’il se prévaut de l’activité professionnelle qu’il exerce depuis 2022, au demeurant en situation irrégulière, en qualité de coiffeur, une telle activité ne faisait pas obstacle, au regard des stipulations citées au point précédent, à ce que le préfet décide de l’éloigner du territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A doit également être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre des décisions qui refuseraient l’octroi d’un délai de départ volontaire et porteraient interdiction de retour sur le territoire français :

9. M. A soutient que le préfet de police aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aurait insuffisamment motivé la décision l’interdisant de retour sur le territoire français. Toutefois, le préfet de police lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et n’a pas assorti son obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. Ces moyens, inopérants, doivent dès lors être écartés.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 septembre 2024 qu’il attaque.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Maréchal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

S. DavesneLa greffière,

A. Louart

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.